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title: "Question parlementaire 1230 · Réduction de la TVA pour les dépenses relatives aux enfants"
description: "Réduction de la TVA pour les dépenses relatives aux enfants, dépense de ménage. Question parlementaire n° 1230 du 16 novembre 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1230-reduction-tva-depenses-enfants-ellen-fe26"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1230-btw-verlaging-uitgaven-kinderen-ellen-0957"
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# Réduction de la TVA pour les dépenses relatives aux enfants

**Numéro**

1230

**Date**

16 novembre 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

Question parlementaire n° 1230 de madame Ellen Samyn du 16.11.2022

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/099 du 16.12.2022, p. 164**

Question n° 1230 de Madame la députée Ellen Samyn du 16 novembre 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

*Réduction de la TVA pour les dépenses relatives aux enfants.*

## **QUESTION**

La crise du pouvoir d'achat se fait fortement sentir au sein des familles avec enfants scolarisés. Les dépenses consacrées à l'éducation des enfants pourraient être limitées considérablement si ces biens et services bénéficiaient du taux de TVA réduit de 6 %.

La réglementation européenne détermine, à l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112, quels biens et services peuvent faire l'objet du taux réduit. Ces règles ont été modifiées récemment (directive 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de la TVA).

L'annexe III précitée prévoit la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit pour les biens et services suivants:

\- les services de soins à domicile tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades et aux personnes handicapées (point 20 de l'annexe III);

\- les vêtements et chaussures pour enfants; la livraison de sièges d'enfant pour voitures automobiles (point 24 de l'annexe III).

Pour l'heure, l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la TVA ne fait pas usage de ces possibilités d'appliquer le taux de 6 %.

**1.** Envisagez-vous d'instaurer un taux réduit pour les biens et services susmentionnés? Dans la négative, pourquoi pas?

**2.** La notion de "vêtements et chaussures pour enfant" peut-elle être interprétée au sens large de manière à pouvoir y inclure également les cartables?

**3.** Quel serait l'impact budgétaire de l'instauration de ce taux de TVA réduit?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 13.12.2022:**

**1.** Le gouvernement a déjà consenti des efforts budgétaires considérables pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages en réponse à l'impact économique des crises corona et de la crise énergétique qui découle de la crise ukrainienne. Dans ce contexte, toute dépense supplémentaire, quelle que soit la valeur intrinsèque des objectifs sous-jacents, doit être abordée avec retenue. Par conséquent, il n'est actuellement pas prévu d'introduire un taux réduit de TVA pour les soins à domicile ni pour les vêtements et chaussures pour enfants.

**2.** Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les dispositions qui constituent une exception aux règles normales en matière de TVA, telles que celles relatives au taux réduit de TVA, doivent être interprétées strictement.

Dans ce contexte, il n'est pas possible d'étendre la portée des termes "vêtements et chaussures pour enfants" afin d'y inclure également les cartables.

**3.** L'administration ne dispose pas de données suffisamment désagrégées pour déterminer l'impact budgétaire de telles mesures spécifiques.

## Textes cités

1

[directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence