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title: "Question parlementaire 123 · Petites et moyennes entreprises. Comptabilité"
description: "Petites et moyennes entreprises. Comptabilité. Question parlementaire n° 123 du 21 avril 1971 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/123-petites-moyennes-entreprises-comptabilite-croo-d853"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/123-kleine-middelgrote-ondernemingen-boekhouding-croo-4416"
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# Petites et moyennes entreprises. Comptabilité, De Croo du 21.04.1971 · Petites et moyennes entreprises. Comptabilité

**Numéro**

123

**Date**

21 avril 1971

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Petites et moyennes entreprises - Comptabilité*

## **QUESTION**

En dépit de l'effort consenti pour simplifier les opérations comptables que l'application de la T.V.A. impose aux petits commerçants et aux petites entreprises, ces opérations. demeurent, pour la plupart d'entre eux, au-dessus de leurs forces.

Les entreprises commerciales, notamment, sont encore astreintes à des écritures comptables auxquelles elles ne parviennent pas à faire face (telles que l'évaluation des recettes d'un trimestre, la déclaration trimestrielle, la tenue à jour du facturier d'entrée, du facturier de sortie et du registre des inventaires).

Nous estimons que des mesures s'imposent d'urgence afin d'aider réellement tous ces assujettis.

Pourquoi ne permettrait-on pas à tous les commerçants, entrepreneurs et autres indépendants, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de F par an, de se limiter à la tenue à jour d'un simple facturier d'entrée? On calculerait la T.V.A. sur le bénéfice brut, tel qu'il est fixé pour l'impôt sur les revenus et de ce montant on n'aurait plus qu'à défalquer la T.V.A. sur les débours.

## **REPONSE**

Ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'honorable Membre, diverses dispositions du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et des arrêtés pris pour son exécution ont allégé la tâche des petites et moyennes entreprises. On peut citer notamment le régime de la taxe d'égalisation et le régime particulier de l'agriculture qui maintiennent en fait, d'une part, les petites entreprises des cinq principaux secteurs du commerce de détail et, d'autre part, les exploitants agricoles forfaitaires, dans la situation qui leur était faite sous le régime de la taxe de transmission; ils ne doivent tenir - en ce qui concerne les petits détaillants, pour l'année 1971, du moins - ni facturier d'entrée ni facturier de sortie.

De plus, pour les petites entreprises d'une vingtaine de secteurs et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de F, des bases forfaitaires de taxation ont été mises au point, après consultation des groupements professionnels intéressés. Le régime du forfait dispense les petites entreprises de l'obligation d'annoter exactement, au jour le jour, le montant de leurs recettes provenant d'opérations faites sans factures, avec des particuliers; ce régime s'inspire du reste de celui qui est pratiqué en matière d'impôts sur les revenus.

Quant aux autres petites entreprises dont le chiffe d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de F, leurs obligations comptables se bornent à la tenue d'un facturier d'entrée, d'un facturier de sortie et, pour les opérations faites avec des particuliers, sans factures, d'un journal des recettes.

Il est signalé, pour autant que de besoin, que l'administration n'exigera pas l'établissement d'inventaires annuels par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions de F.

Qu'elles soient soumises ou non au forfait, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5 millions de F et auxquelles s'intéresse l'honorable Membre, ne doivent introduire que trimestriellement la déclaration du montant de leurs opérations imposables.

Contrairement à l'impôt sur les revenus, la T.V.A. est portée directement en compte aux clients, soit par le moyen de factures, soit, au stade du commerce de détail et des services rendus aux particuliers, par incorporation dans les prix. Sa perception définitive doit être assurée dans un laps de temps aussi court que possible après la réalisation des opérations.

Aussi bien pour l'Etat que pour les contribuables eux-mêmes, il serait dangereux de renoncer au système des déclarations. trimestrielles pour les petites entreprises; celles-ci ont généralement encaissé l'impôt de leurs clients et il importe qu'elles le versent à l'Etat sans trop attendre. Accorder un long délai pour le paiement de la T.V.A. priverait l'Etat de moyens de trésorerie qui lui sont indispensables et l'exposerait à des risques trop importants d'insolvabilité des redevables ou de difficultés de recouvrement.

Par ailleurs, dans les secteurs où n'existent pas des bases forfaitaires de taxation, il n'est pas possible de s'engager dans la voie de calculs forfaitaires basés sur des marges brutes individuelle. Dans la mesure où les opérations ont dû être constatées par des factures (cas des industriels, des grossistes, des entrepreneurs de travaux immobiliers, etc.), c'est le facturier de sortie qui, seul, peut permettre de dégager le chiffre d'affaires global, et ils ne convient pas de substituer à ce chiffre d'affaires réel un chiffre d'affaires fictif. En ce qui concerne les opérations faites avec des particuliers, sans factures, le système basé sur des marges brutes individuelles présente de sérieux inconvénients : il retarde l'époque à laquelle l'impôt peut être définitivement établi, étant donné que ce n'est qu'après l'expiration de l'année que l'on peut fixer pour une marge brute globale.

En présence de ces considérations, il y a lieu de s'en tenir aux solutions actuelles; la déclaration trimestrielle doit, pour les entreprises qui ne sont pas soumises au forfait par secteur, reprendre le chiffre d'affaires réel, tel qu'il résulte des annotations faites dans le facturier de sortie ou dans le journal des recettes. Il ne peut raisonnablement y avoir, pour les entreprises intéressées, de graves difficultés à tenir un journal des recettes.

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/123-petites-moyennes-entreprises-comptabilite-croo-d853/documents?type=questions-parlementaires)

« … biens qu'il a acquis ou importés. Cette présomption est applicable même si l'acquisition a lieu dans les conditions de l'article 11 du Code de la T.V.A. Points 2 et 3 et dernier alinéa de la question. Ainsi qu'il a été signalé dans la réponse donnée à la question no 123, du 21 avril 1971 , de M. le représentant De Croo (voir bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1970-1971, pp. 1372 à 1374) à laquelle l'honorable Membre fait allusion, l'administration de la T.V.A. n'exige pas l'établissement d'inventaires annuels par les entreprises … »

[Inventaire. Impôts directs et T.V.A., Verbist du 06.09.1973](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/116-inventaire-impots-directs-verbist-impot-60e8) Question parlementaire 06.09.1973

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/123-petites-moyennes-entreprises-comptabilite-croo-d853/documents)