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title: "Question parlementaire 123 · Contrôle du transport par route. Pesage des véhicules. Contestations"
description: "Contrôle du transport par route. Pesage des véhicules. Contestations, contentieux. Question parlementaire n° 123 du 25 mai 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/123-controle-transport-route-pesage-vehicules-58b7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/123-controle-vervoer-weg-weging-voertuigen-48c7"
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# Contrôle du transport par route. Pesage des véhicules. Contestations

**Numéro**

123

**Date**

25 mai 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Contrôle du transport par route - Pesage des véhicules - Contestations*

## **QUESTION**

Il me revient que les fonctionnaires chargés des contrôles routiers pour l'application correcte de la T.V.A. procèdent non seulement à la vérification de documents de transport mais également au pesage des véhicules.

Les contestations nées de ce.s pesages sont fréquentes. En premier lieu, les appareils utilisés pour ce faire ne semblent pas offrir la fiabilité requise pour conclure à des fraudes et sanctions. En effet, le système utilisé suppose deux pesées successives soit de l'essieu avant et de l'essieu arrière. Cette manière n'offre pas les garanties nécessaires. En outre, selon la nature et la déclivité du sol, les résultats des opérations peuvent varier. Des techniciens affirment en outre qu'il est impossible d'utiliser ces appareils pour les véhicules à double essieu. Il est même arrivé que, procédant à nouveau auxdites opérations des différences sensibles soient enregistrées.

La tolérance de l'aveu même des agents chargés du contrôle, atteint 300 à 400 kilos.

La possibilité de faire une contre-expertise n'existe que par l'utilisation d'un pont à peser public. or chacun sait que des régions en sont totalement dépourvues. Le transporteur est dès lors désarmé pour démontrer sa bonne foi, d'autant plus qu'il a des raisons de douter des appareils ou de la méthode.

Or, c'est par la confrontation entre les données de ces pesages et l'établissement par différence entre le poids total et la tare indiquée sur le véhicule qu'est établi le constat de faute, et ultérieurement l'amende à payer.

Sans mettre en doute la nécessité de contrôles, je demande à l'honorable Ministre de vouloir me communiquer:

1\. Quelle est la fiabilité des appareils utilisés pour les pesages en contrôles routiers. Ces appareils font-ils l'objet des contrôles prévus par la loi sur les poids et mesures;

2\. Quelle est la marge d'erreur et donc les tolérances admises sur base tant de la méthode que des appareils;

3\. Quels sont les recours accessibles pour le présumé contrevenant lorsqu'il conteste l'opération de pesage ou l'établissement par différence de la charge réelle du véhicule.

## **REPONSE**

1° Les pèse-essieux utilisés pour le pesage des véhicules lors du contrôle du transport par route pour l'application de la T.V.A., sont soumis pour vérification au service de métrologie du ministère des Affaires économiques avant leur mise en service et après chaque réparation.

2° Pour chaque appareil, le service précité délivre une autorisation particulière reprenant, par tranche de 1000 kg lue au cadran, la correction afférente à appliquer.

Eu égard au minime écart de correction applicable entre deux tranches de 1000 kg, on peut considérer ces appareils comme très fiables.

3° En cas de contestation au sujet du poids relevé, la possibilité est offerte au transporteur d'accompagner les agents contrôleurs à une bascule publique ou à un pont à peser de la SNCB.

Je peux également assurer l'honorable membre que les agents de l'administration des douanes et accises qui sont chargés du contrôle, veillent à ce que les conditions soient réunies pour garantir un pesage correct des véhicules contrôlés.

Ainsi, les agents utilisent toujours les pèse-essieux sur un emplacement plat en vue de garantir au maximum la sécurité du chauffeur et du convoyeur ainsi que leur propre sécurité. L'utilisation de l'appareil sur un terrain accidenté est par ailleurs exclue étant donné que l'espace entre le sol et la base de l'appareil ne peut dépasser 10 mm. D'autre part, l'utilisation de l'appareil pour le pesage des camions à double essieu ne pose pas de problèmes.

D'ailleurs, la majorité des contestations en la matière ne portent pas tant sur l'utilisation du matériel de pesage que sur le montant de la tare du véhicule au moment du pesage.

L'Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines qui est appelée à traiter ces litiges, tient compte de toutes les circonstances particulières à chaque affaire après avoir entendu les explications du transporteur et, jusqu'à présent, il n'a pas encore été rencontré de cas de nature à mettre en doute le pesage des véhicules tel qu'il est actuellement pratiqué.