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title: "Question parlementaire 1216 · Prestation de service. Lieu de la prestation de service. Enregistrement de musique"
description: "Prestation de service. Lieu de la prestation de service. Question parlementaire n° 1216 du 28 janvier 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1216-prestation-service-lieu-enregistrement-musique-139e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1216-opname-muziek-geluidsdragers-fournaux-963f"
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# Prestation de service. Lieu de la prestation de service. Enregistrement de musique. · Prestation de service. Lieu de la prestation de service. Enregistrement de musique. Studio d'enregistrement

**Numéro**

1216

**Date**

28 janvier 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.18095**

*Prestation de service - Lieu de la prestation de service - Enregistrement de musique - Studio d'enregistrement*

## **QUESTION**

1\. Où est soumise à la T.V.A. l'opération consistant à enregistrer de la musique sur des bandes magnétiques ou des compact discs pour le compte d'orchestres ou de groupes étrangers lorsque ces bandes magnétiques ou compact discs sont expédiés à des assujettis établis hors de Belgique en vue de produire des disques ou des compact discs en série ?

2\. Tenez-vous compte du fait que des administrations étrangères, telle que l'Administration française, considèrent qu'une telle opération constitue une livraison de biens sur l'intégralité du prix payé ou à payer (y compris les frais généraux occasionnés par l'enregistrement) par l'entreprise de production ou de commercialisation de disques à son fournisseur belge ?

## **REPONSE**

L'opération qui consiste à enregistrer de la musique sur des supports sonores (matrices) pour le compte d'orchestres ou de groupes est considérée, pour le tout, comme une prestation de services visée à l'[article 18, § 1er, al. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), [1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) du Code de la T.V.A. et se localise en vertu de l'article 21, § 2, du même Code, à l'endroit où est établi le prestataire.

Il n'est cependant pas exclu qu'une telle opération soit analysée différemment dans un autre Etat membre.

Cette situation devrait dès lors se résoudre entre les Etats concernés pour éviter soit la double taxation soit la non-taxation.

Toutefois, les services compétents en matière de T.V.A. ne semblent pas avoir officiellement rencontré cette situation.

Si, par contre l'honorable Membre vise un cas concret, je l'invite à me transmettre tous les éléments de fait de manière à ce qu'un examen soit effectué à ce sujet.

## Textes cités

2

[CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 1 occurrence

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence