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title: "Question parlementaire 1214 · Mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé"
description: "Mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé. Question parlementaire n° 1214 du 27 mai 2026 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1214-mise-disposition-point-vente-carburant-d4d9"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1214-terbeschikkingstelling-volledig-uitgerust-brandstofverkooppunt-xavier-6f36"
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# Mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé

**Numéro**

1214

**Date**

27 mai 2026

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

Question parlementaire n° 1214 de monsieur Xavier Dubois du 27.05.2026

**Chambre, Questions et Réponses, 2025‑2026, QRVA 56/54 du 26.06.2026, p. 401**

*TVA - Mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé*

## **QUESTION**

Dans des instructions relativement anciennes, l'administration considérait que le contrat par lequel une société de distribution met à la disposition d'un débitant indépendant un point de vente de carburant, entièrement équipé, devait être considéré comme constitutif d'une cession ou concession du droit d'exercer une activité professionnelle, taxée sur la base de l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 6°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) (Déc. adm., 2 février 1990, Rec. gén., 1991, n° 23961 ; *Manuel de la TVA*, éd. 2004, *www.fisconetplus.be*, n° 51; Ancien commentaire TVA, n° 21/996).

Ces instructions ne semblent pas être reprises dans le commentaire TVA actuel, ni d'ailleurs dans la dernière édition (2015) du *Manuel TVA*.

Pouvez‑vous préciser si ces instructions sont toujours en vigueur, ou si le régime de la mise à disposition d'un point de vente de carburant, entièrement équipé, doit être désormais défini différemment (le cas échéant, comme une location d'outillage ou de machines fixés à demeure) ?

## **RÉPONSE**

du 26.06.2026 (du vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, charge de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Les instructions que vous évoquez sont obsolètes.

Actuellement, pour déterminer le régime applicable en matière de TVA à une opération ayant pour objet la mise à disposition d'un point de vente de carburant entièrement équipé, l'administration examine chaque situation particulière en prenant en considération tous les éléments de fait et de droit propres à cette situation et en tenant compte de la jurisprudence belge et européenne pertinente.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence