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title: "Question parlementaire 1212 · Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Cession d'une branche d'activite · documents qui le citent"
description: "Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Question parlementaire n° 1212 du 28 janvier 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1212-livraison-bien-cession-universalite-branche-6f77/documents"
lang: "fr"
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# Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Cession d'une branche d'activite. · Livraison de bien. Cession d'une universalite de bien. Cession d'une branche d'activite. Fonds de commerce. Absorption de société. Apport en société. Fusion de société. Bâtiment neuf. Déduction. Droit à déduction. Condition de la déduction. Cession de bâtiment. Constructeur occasionnel. Option d'assujettissement

**Numéro**

1212

**Date**

28 janvier 1998

## Documents qui citent ce texte

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Circulaire 30.09.2009

### [Champ d'application de la TVA, activité économique autonome](https://juriel.be/fr/circulaires/46-2009-afer-champ-application-tva-activite-4e9e)

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