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title: "Question parlementaire 1211 · Prestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. Lieu"
description: "Prestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. Question parlementaire n° 1211 du 28 janvier 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1211-prestation-service-medicament-localisation-lieu-17a8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1211-plaats-analyse-farmaceutische-producten-fournaux-d32b"
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# Prestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. Lieu · Prestation de service. Médicament. Localisation de la prestation de service. Lieu de la prestation de service. Analyse de produit pharmaceutique. Analyse de médicament. Produit pharmaceutique

**Numéro**

1211

**Date**

28 janvier 1998

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.16996**

*Prestation de service - Médicament - Localisation de la prestation de service - Lieu de la prestation de service - Analyse de produit pharmaceutique - Analyse de médicament - Produit pharmaceutique*

## **QUESTION**

1\. Pour l'application de la T.V.A., où est réputé se situer l'opération consistant en l'analyse d'échantillons de produits pharmaceutiques ?

2\. Est-il exact que ce point a fait l'objet d'orientations communes du comité T.V.A. ?

3\. Pourquoi votre administration n'a-t-elle pas jugé opportun de rendre public de telles orientations très importantes pour les entreprises ?

## **REPONSE**

1\. Le lieu de la prestation de services consistant en l'analyse de produits pharmaceutiques est déterminé conformément à l'article 21, § 2, et § 3, 7, d, du Code de la T.V.A., et ce en raison du caractère intellectuel prépondérant de celle-ci.

2\. Le Comité T.V.A. s'est prononcé en ce sens, après l'avis de la Commission européenne et l'accord de la majorité des Etats membres.

3\. Ce qui précède a fait l'objet d'une publication dans la Revue de la T.V.A. n 102 de janvier 1993, p. 173, n 962 (décision administrative du 25 novembre 1992, n E.T. 76.563).