--- title: "Question parlementaire 1210 · Avantage de toute nature en cas de remboursement des frais de recharge" description: "Avantage de toute nature en cas de remboursement des frais de recharge à domicile. Question parlementaire n° 1210 du 28 octobre 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1210-avantage-toute-nature-cas-remboursement-08be" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1210-voordeel-alle-aard-terugbetaling-kosten-9869" --- # Avantage de toute nature en cas de remboursement des frais de recharge **Numéro** 1210 **Date** 28 octobre 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes Question parlementaire n° 1210 de monsieur Jef Van den Bergh du 28.10.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/099 du 16.12.2022, p. 144** *Avantage de toute nature en cas de remboursement des frais de recharge à domicile* ## **QUESTION** (de monsieur Van den Bergh) L'avantage de toute nature (ATN) globalisé exige qu'outre une voiture de société électrique, l'employeur mette également un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique à la disposition de son travailleur, que la borne de recharge à domicile dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée et que la car policy applicable prévoie en outre le remboursement de l'électricité chargée à domicile. Une analogie est ainsi créée avec la mise à disposition d'une voiture de société classique à moteur thermique associée à une carte de carburant. En raison du déploiement accéléré des voitures de société, grâce à la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, il n'est pas rare que plusieurs travailleurs au sein d'un même ménage puissent appliquer cet ATN globalisé. Toutefois, pour satisfaire aux conditions précitées, il faudrait qu'un point de recharge intelligent distinct soit mis à la disposition de chaque membre du ménage. Cette exigence crée des situations absurdes et est superflue, sachant que le Mobility Service Provider de l'employeur qui met le point de recharge à disposition peut très bien traiter également les frais de recharge pour l'autre employeur. Pouvez-vous confirmer que dans le cas où plusieurs membres d'un ménage souhaitent appliquer un ATN globalisé (voiture et frais de recharge) pour leur voiture de société, il suffit d'un seul point de recharge qui traite les frais de recharge pour tous les employeurs? Sous quelles conditions peut-on se contenter d'un point de recharge unique? ## **REPONSE** (du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale) Comme déjà précisé dans ma réponse à la [question parlementaire orale n° 24138 du 16 février 2022 du député Joy Donné](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/24138c-remboursement-employeur-recharge-titre-prive-2263) (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2021-2022, CRIV 55 COM 701) relative au remboursement par l'employeur des frais pour la recharge à titre privé d'une voiture d'entreprise électrique, en ce qui concerne l'exigence d'un système de communication spécifique, il peut également être admis qu'une autre forme de communication soit utilisée, pour autant que celle-ci soit vérifiable. Cela signifie donc également que lorsque plusieurs membres d'une famille disposent d'une voiture de société électrique, ils peuvent utiliser une même borne de recharge à condition que les frais de recharge de chaque voiture d'entreprise puissent être déterminés distinctement d'une manière vérifiable. En effet, le remboursement par l'employeur ne peut porter exclusivement que sur les frais de recharge de la voiture d'entreprise électrique qu'il a mise à disposition. ## Doctrine administrative 1 [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1210-avantage-toute-nature-cas-remboursement-08be/documents?type=decisions-anticipees) [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1210-avantage-toute-nature-cas-remboursement-08be/documents)