--- title: "73951d8e · 121 · 7 mars 2013 · Question parlementaire 121 · Taxation. Travaux immobiliers avec du personnel propre" description: "Taxation. Travaux immobiliers avec du personnel propre. Question parlementaire n° 121 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge). Réf. 73951d8e." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/121-tva-taxation-travaux-immobiliers-personnel-7395" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/121-btw-heffing-werken-in-onroerende-f22c" --- # Taxation. Travaux immobiliers avec du personnel propre · TVA. Taxation. Travaux immobiliers avec du personnel propre **Numéro** 121 **Date** 7 mars 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/134 du 04.11.2013, p. 227** *TVA - Taxation - Travaux immobiliers avec du personnel propre* ## **QUESTION** Dans une réponse à la [question n° 233 de monsieur Brotcorne du 20 janvier 2011](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458) (*Questions et Réponses*, Chambre, 2010-2011, n° 23, p. 44-45), votre prédécesseur avait répondu que par souci de simplification, l'administration accepte que la TVA ne soit pas due sur les travaux de réparation, d'entretien ou de nettoyage d'immeubles occupés par des organismes publics avec leur propre personnel. Il avait ajouté que cette mesure vaut également pour de tels travaux effectués par un assujetti totalement exempté de la taxe. Cette exemption s'applique-t-elle à des travaux immobiliers effectués par des assujettis dont une partie des activités est taxable seulement pour une très faible partie, par exemple en raison de la location taxable de quelques garages hors d'immeubles qu'ils donnent en location? ## **REPONSE** (ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Dans la situation où un assujetti mixte (personne physique ou organisme de droit privé) effectue ou fait effectuer par son personnel, pour les besoins de son activité économique, des travaux immobiliers d'entretien, de réparation ou de nettoyage, l'administration admet désormais qu'aucune TVA ne soit due en vertu de l'[article 19, § 2, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), du Code établissant cette taxe, pour autant que cet assujetti applique, conformément à l'[article 46, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46), du Code, les règles de déduction suivant l'affectation réelle des biens et des services reçus. Ceci vaut donc tant pour les travaux relatifs à son activité exemptée en vertu de l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code que pour ceux relatifs à son activité taxable. En ce qui concerne les organismes publics, la réponse à la [question parlementaire n° 233 de monsieur Brotcorne du 20 janvier 2011](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/233-travaux-immobiliers-personnel-propre-christian-9458), citée par l'honorable membre, reste bien entendu valable. (*Questions et Réponses* Chambre, 2010/ 2011, n° 23, p. 44-45) ## Textes cités 3 [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [CTVA art. 46](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-46) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/121-tva-taxation-travaux-immobiliers-personnel-7395/documents?type=commentaire) « … publics, les assujettis mixtes et les assujettis dont l’activité économique est entièrement exemptée sur la base de l’article 44 du Code de la TVA (voir question parlementaire écrite n° 233 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 20.01.2011, et question parlementaire écrite n° 121 de monsieur le Représentant François-Xavier de Donnea du 07.03.2013 , ainsi que la circulaire AGFisc n° 42/2015 (n° E.T. 125.567) du 10.12.2015, numéros 29 à 35). Monsieur le Ministre avait déjà décidé qu’à partir du 01.07.2016, l’application de l’article 19, § 2, du Code de la TVA, ne sera plus exigée en aucun cas pour le … » [Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/121-tva-taxation-travaux-immobiliers-personnel-7395/documents)