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title: "Question parlementaire 121 · Double imposition de voitures automobiles en France et en Belgique. Exemption"
description: "Double imposition de voitures automobiles en France et en Belgique. Question parlementaire n° 121 du 25 février 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/121-double-imposition-voitures-automobiles-france-2fee"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/121-dubbele-belastingheffing-autovoertuigen-in-frankrijk-a175"
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# Double imposition de voitures automobiles en France et en Belgique. Exemption · Double imposition de voitures automobiles en France et en Belgique. Exemption à l'importation de biens de déménagement

**Numéro**

121

**Date**

25 février 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Double imposition de voitures automobiles en France et en Belgique - Exemption à l'importation de biens de déménagement*

## **QUESTION**

J'aimerais savoir si une double imposition de la T.V.A. en France (33 p.c.) et en Belgique (25 p.c.) est possible sur un véhicule acheté en France par un citoyen français qui réside maintenant en Belgique, mais continue à travailler comme artisan en France où il possède une résidence et qui est inscrit à un registre du commerce et à la T.V.A. en France et y paie ses impôts.

L'honorable Ministre voudrait-il me dire s'il existe un contentieux entre la France et la Belgique à cet égard et si la preuve d'un paiement dans un des deux pays n'est pas suffisant?

Que doivent faire les Belges et les Français dans des cas similaires pour éviter la double imposition?

## **REPONSE**

Un citoyen français, qui vient s'établir en Belgique peut, à l'occasion de son déménagement, importer en exemption de la T.V.A. belge, le véhicule automobile dont il est propriétaire et qu'il a utilisé à l'étranger pendant une période de six mois au moins précédant immédiatement le déménagement, à la condition qu'il fournisse la preuve que ce véhicule a été soumis à la T.V.A. ou à un impôt analogue, soit en Belgique soit à l'étranger et que cet impôt n'est pas sujet à restitution.

En dehors de ce cas, aucune disposition légale ou réglementaire ne permet, dans la situation envisagée par l'honorable Membre, l'octroi d'une exemption de la T.V.A. à l'occasion de l'importation ou de l'achat en Belgique d'un véhicule automobile.

Je ne peux pas, par ailleurs, me prononcer sur la question de l'exigibilité de la T.V.A. en France, l'application de la législation française en la matière n'étant pas de ma compétence. Enfin, il n'existe aucun contentieux entre la France et la Belgique concernant des cas de double imposition de voitures automobiles. A cet égard, il ne peut être perdu de vue qu'en France, comme en Belgique, la législation et la réglementation en matière de T.V.A. sont basées sur des directives du Conseil des Communautés européennes. Or, les cas de double imposition signalés par l'honorable Membre, découlent de l'application normale de ces directives.

Il existe, toutefois, une proposition de directive du Conseil des Communautés européennes - dont l'entrée en vigueur est normalement prévue pour le 1er janvier 1984 - qui prévoit, sous certaines conditions, une franchise de la T.V.A. à l'importation temporaire d'un véhicule de tourisme par une personne qui a sa résidence normale dans un pays de la Communauté autre que celui de l'importation temporaire.