--- title: "Question parlementaire 1207 · Taux réduit. Travail immobilier. Tableau A. Rubrique XXXIII. Handicapé. Invalide. Etablissement" description: "Taux réduit. Travail immobilier. Tableau A. Question parlementaire n° 1207 du 27 janvier 1998 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1207-taux-reduit-travail-immobilier-tableau-084a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1207-btw-huisvesting-gehandicapten-viseur-23c6" --- # Taux réduit. Travail immobilier. Tableau A. Rubrique XXXIII. Handicapé. Invalide. Etablissement · Taux réduit. Travail immobilier. Tableau A. Rubrique XXXIII. Handicapé. Invalide. Etablissement pour handicapé. Hebergement des handicapé **Numéro** 1207 **Date** 27 janvier 1998 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.17796** *Taux réduit - Travail immobilier - Tableau A - Rubrique XXXIII - Handicapé - Invalide - Etablissement pour handicapé - Hebergement des handicapé* ## **QUESTION** Les établissements pour handicapés peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA applicable notamment aux travaux immobiliers au sens de l'[article 19, § 2, alinéa 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) à l'exclusion du nettoyage et de certaines autres opérations. Ce taux de T.V.A. réduit est applicable aux personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent des institutions qui hébergent des personnes handicapées de manière durable et qui bénéficient d'une intervention du Fonds de soins médicaux socio-pédagogiques pour handicapés. Ce taux réduit s'applique-t-il aux institutions bénéficiaires qui accueillent de manière durable et aux externats des handicapés ? ## **REPONSE** L'honorable Membre cherche visiblement à savoir si le taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. peut trouver à s'appliquer aux travaux immobiliers et aux opérations y assimilées effectués à un complexe d'habitation destiné à être utilisé pour l'hébergement de personnes handicapées, de manière durable, en séjour de jour et de nuit et dans lequel sont également accueillies d'autres personnes handicapées, en régime d'externat. Il résulte clairement de la disposition inscrite à la rubrique XXXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A. à laquelle se réfère l'honorable Membre que l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. est strictement réservée aux institutions dans lesquelles des personnes handicapées sont hébergées de manière durable en régime d'internat. Le taux réduit ne peut donc pas être appliqué pour les institutions qui fonctionnent en régime de semi-internat ou d'externat. Il peut toutefois arriver que des institutions visées à la rubrique XXXIII du tableau A précité accueillent également des personnes handicapées en régime de semi-internat ou d'externat. Dans un tel cas, dans la mesure bien entendu où toutes les conditions d'application sont réunies, les travaux immobiliers et les opérations assimilées effectués à de telles institutions peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. pour autant d'une part que les locaux sur lesquels portent lesdits travaux et opérations ne soient pas réservés uniquement aux handicapés externes et d'autres part que le nombre de ces handicapés externes reste accessoire par rapport au nombre des personnes handicapées qui sont hébergées de manière durable en séjour de jour et de nuit. Dans le cas contraire, une ventilation doit être opérée, sous le contrôle de l'administration, pour l'application du taux réduit en considérant le nombre des pensionnaires par rapport aux externes. A toutes fins utiles, il est rappelé à l'honorable Membre que le taux réduit de T.V.A. ne peut, en toute hypothèse, trouver à s'appliquer qu'aux opérations immobilières qui sont effectuées aux locaux affectés à l'hébergement des personnes handicapées pour satisfaire aux exigences de leur séjour et de leur existence en commun. Sont ainsi visés non seulement les locaux réservés au logement proprement dit (chambres privées ou communes, dortoirs, etc.), mais aussi les lieux de séjour (restaurants, salles de récréation ou de lecture, salons-bar ou T.V., salles d'études, bibliothèques ou chapelles réservés aux pensionnaires), les locaux réservés au personnel affecté à l'hébergement (moniteurs, surveillants, infirmiers, personnel de service, etc.), ainsi que les locaux techniques (cuisines, lavoirs, infirmeries, caves, greniers, débarras, etc.). Lorsque les bâtiments ne sont pas affectés exclusivement à l'hébergement mais comportent également des locaux utilisés à d'autres fins (par. ex. un atelier protégé) le taux réduit n'est applicable qu'à l'égard des locaux affectés à l'hébergement. ## Textes cités 1 [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1207-taux-reduit-travail-immobilier-tableau-084a/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1207-taux-reduit-travail-immobilier-tableau-084a/documents?type=decisions-anticipees) « … les bâtiments ne sont pas affectés exclusivement à l'hébergement mais comportent également des locaux utilisés à d'autres fins (par exemple, un atelier protégé, le taux réduit n'est applicable qu'à l'égard des locaux affectés à l'hébergement (voir la question parlementaire écrite n° 1.207 de monsieur le Représentant Jean-Jacques Viseur du 27.01.1998 ). B. Quels sont les bâtiments visés à la rubrique XXXIII ? Les opérations, citées à la rubrique A ci-dessus, doivent être effectuées ou se rapporter à des complexes d’habitation destinés à être utilisés pour l’hébergement des personnes handicapées de … » [Taux de la taxe (01.06.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-7634) Commentaire administratif 27.06.2023 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1207-taux-reduit-travail-immobilier-tableau-084a/documents)