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title: "Transferts de sportifs, Question orale n° 12048 de M"
description: "Transferts de sportifs, transfert de sportif. Question parlementaire n° 12048 du 21 juin 2006 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12048-transfers-sportbeoefenaars-mondelinge-tommelein-transfer-0f3e"
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# Transferts de sportifs, Question orale no 12048 de M

**Numéro**

12048

**Date**

21 juin 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 1013, p. 9-10**

*Transferts de sportifs*

## **QUESTION**

La TVA doit être perçue sur le montant du transfert qu'un club sportif paie pour transférer un sportif rémunéré d'un autre club assujetti à la TVA. Les dommages et intérêts q'un club doit payer lorsqu'un joueur invoque la loi du 24 février 1978 sont-ils soumis à la TVA? Le transfert d'un sportif amateur est-il soumis à la TVA? Quelle est la réglementation en matière de transfert vers et en provenance d'autres pays à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne? Que se passe-t-il si l'ancien club reçoit une somme de transfert supplémentaire lorsque le sportif concerné est transféré pour un montant encore plus élevé par son nouveau club?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

L'indemnité visée à l'article 4 de la loi du 24 février 1978 ne constitue pas un service mais un dédommagement et n'est donc pas soumise à la TVA. Par contre, le transfert libre, définitif ou temporaire de footballeurs âgés de plus de 16 ans constitue un service au sens de l'[article 18, §1, alinéa 2, 7° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), indépendamment du fait qu'il s'agit de sportifs professionnels ou non. Le lieu de la prestation est défini par l'article 21, §2 et §3, 7°, a du Code de la TVA. Le site fiscal Fisconet fournit plus de détails à ce sujet. Dans le cas évoqué par M. Tommelein, l'indemnité supplémentaire pour les transferts est aussi soumise à la TVA.

## **CONCLUSION**

(de M. Tommelein)

Je souhaiterais obtenir une copie de cette réponse technique.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence