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title: "Question parlementaire 1204 · Les revenus du partage d'énergie"
description: "Les revenus du partage d'énergie, courant, excédent, assujettissement à l'IPP. Question parlementaire n° 1204 du 26 octobre 2022 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1204-revenus-partage-energie-servais-verherstraeten-bfa4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1204-inkomsten-energiedelen-servais-verherstraeten-inkomen-4017"
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# Les revenus du partage d'énergie

**Numéro**

1204

**Date**

26 octobre 2022

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Question parlementaire n° 1204 de monsieur Servais Verherstraeten du 16.12.2022

**Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/099 du 16.12.2022, p. 134**

*Les revenus du partage d'énergie*

## **QUESTION**

(de monsieur Verherstraeten)

Un nombre croissant de personnes cherchent des alternatives en termes de gestion de l'énergie, notamment en produisant elles-mêmes de l'énergie et en partageant les excédents. Dans le cadre du partage d'énergie, les particuliers qui produisent de l'énergie, par exemple avec des panneaux solaires, partagent leur électricité excédentaire avec d'autres. Les particuliers qui disposent d'électricité excédentaire peuvent la vendre ou l'offrir à d'autres. Les particuliers qui vendent de l'électricité perçoivent des revenus qui, selon les faits pertinents et circonstances, sont imposables ou non à l'impôt des personnes physiques. En termes de TVA, la vente d'énergie provenant d'une installation électrique verte avec une puissance AC maximale qui ne dépasse pas 10 kVA n'est pas soumise à la TVA. Dans ce cas, la vente n'est pas considérée comme un acte posé par un assujetti à la TVA dans le cadre d'une activité économique. De précédentes communications nous apprennent que la vente par un particulier d'électricité produite par des panneaux solaires placés sur le toit de l'habitation propre constitue en principe une opération normale relevant de la gestion de son patrimoine privé. En conséquence, les revenus qui en découlent ne sont pas imposables, pour autant que cette électricité soit produite par des installations exclusivement utilisées dans la sphère privée. Toutefois, lorsque les circonstances réelles indiquent que la vente de cette électricité ne constitue pas une opération normale de gestion du patrimoine privé, les revenus qui en découlent seront caractérisés "revenus divers imposables à 33 %". Ce sera le cas lorsque la production d'énergie excède de manière substantielle la consommation propre. On peut toutefois se demander quand ce cas de figure se produit. Dans un but de clarté et de transparence, il me semble logique d'appliquer au minimum la même tolérance à l'impôt des personnes physiques qu'en matière de TVA. La vente d'énergie provenant d'une petite installation électrique verte ne constitue, selon moi, rien de plus que la gestion normale du patrimoine privé. Pouvez-vous confirmer qu'en termes d'impôt des personnes physiques, le même principe que celui de la TVA sera appliqué, à savoir que pour les installations ayant une puissance AC maximale qui ne dépasse pas 10 kVA, il est supposé que la production d'énergie n'excède pas de manière substantielle la consommation propre? Dans l'affirmative, pouvez-vous confirmer que dans pareil cas, les revenus concernés seront donc considérés comme des revenus découlant de la gestion normale du patrimoine privé et ne seront donc pas imposables à l'impôt des personnes physiques?

## **REPONSE**

(du Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Il est vrai que, en ce qui concerne la TVA, la fourniture par un particulier d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque d'une puissance maximale AC ne dépassant pas 10 kVA n'est pas soumise à cette taxe. Il me semble que, compte tenu de l'accélération de la transition énergétique au niveau de l'approvisionnement en énergie des ménages et du verdissement de la mobilité, cette norme peut être acceptée comme raisonnable. Je vais donc demander à mon administration d'appliquer la même norme en matière d'impôts sur les revenus pour autant, évidemment, que cela concerne une installation qui est utilisée exclusivement dans la sphère privée. Cela signifie alors concrètement que les opérations qui entrent dans cette norme peuvent être considérées comme des opérations de gestion normale du patrimoine privé et elles ne constituent donc pas des opérations imposables à l'impôt sur les revenus.