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title: "Question parlementaire 1201 · Le fonds de compensation TVA"
description: "Le fonds de compensation TVA, autorité locale. Question parlementaire n° 1201 du 28 septembre 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1201-fonds-compensation-tva-carina-van-fb03"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1201-btw-compensatiefonds-carina-cauter-lagere-1d86"
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# Le fonds de compensation TVA

**Numéro**

1201

**Date**

28 septembre 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/094 du 08.11.2016, p. 153**

*Le fonds de compensation TVA.*

## **QUESTION**

En réponse à ma [question écrite n° 517 du 19 août 2015](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/517-pouvoirs-publics-carina-van-cauter-1a11) (*Questions et Réponses*, Chambre, 2014-2015, n° 57, p. 356), vous indiquiez que la Commission européenne envisageait la création d'un fonds de compensation en matière de TVA pour les autorités locales.

**1.** Des avancées ont-elles déjà été enregistrées dans ce projet?

**2.** Vous avez certes répondu au point 1, mais jamais au point 2 de ma question.

Je réitère dès lors ma demande concernant les chiffres suivants.

Quel a été respectivement pour les années 2014 et 2015, le montant de la TVA payé par:

a) les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

b) les Communautés flamande, française et germanophone;

c) les provinces flamandes et wallonnes;

d) les communes flamandes, bruxelloises, wallonnes (à l'exception du territoire germanophone) et germanophones?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.11.2016,**

**1.** Comme je l'ai déjà indiqué dans ma réponse à votre question de 2015, il ressort en effet de différents documents officiels de la Commission européenne que l'introduction d'un système de fonds de compensation TVA dans la législation européenne TVA a été prise en considération comme une option politique pour son projet de réforme de la réglementation TVA applicable aux autorités publiques.

Les intentions politiques de l'époque de la Commission européenne, concernant les autorités publiques et le fonds de compensation, n'ont jusqu'à présent connu aucune suite. Depuis lors, les priorités de la Commission européenne en matière de TVA sont en effet fondamentalement réorientées. Selon le plan d'action sur la TVA du 7 avril 2016, on vise à mettre en place un espace TVA unique dans l'UE. Dans ce cadre, des propositions sont annoncées pour fin 2016 et pour 2017 afin de lever les obstacles liés à la TVA pour le commerce électronique, afin de rendre plus simple l'accès au commerce transfrontalier pour les petites entreprises et pour combler l'écart TVA ("*VAT gap*"). à la lumière de ces changements de priorités, on ne doit attendre à court terme de la part de la Commission européenne aucune avancée concrète concernant le fonds de compensation TVA.

**2.** Il convient de remarquer que la TVA est un impôt à la consommation. Les données en possession de l'administration sont issues des déclarations TVA, déposées par les assujettis à la TVA. Cela reprend aussi bien les déclarations de ceux qui prestent des services que de ceux qui fournissent des biens. Dans cette perspective, ces déclarations ont seulement trait au côté "production" de l'économie.

Aussi convient-il de souligner que les données sur les chiffres d'affaires totaux se rapportent tant à la consommation finale qu'à la consommation intermédiaire.

En outre, les chiffres d'affaires ainsi repris dans la déclaration ne sont pas ventilés par type de consommateur mais seulement sur base du taux de TVA y afférent.

Ainsi, les déclarations à la TVA n'offrent pas une bonne base pour procéder à une ventilation de la consommation tant privée que publique.

Par conséquent, la totalité de la TVA payée par les autorités fédérales, régionales ou locales en tant que consommateurs finaux ne peut dès lors être déduite des données en possession de l'administration.