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title: "Question parlementaire 120 · A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs"
description: "A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs. Question parlementaire n° 120 du 13 mars 1975 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/120-foyer-accueil-jeunes-travailleurs-grafe-18c1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/120-opvangcentrum-jongere-werknemers-grafe-6b37"
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# A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs, Grafe du 13.03.1975

**Numéro**

120

**Date**

13 mars 1975

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*A.S.B.L. Foyer d'accueil pour jeunes travailleurs*

## **QUESTION**

Votre département considère-t-il qu'un foyer d'accueil pour jeunes travailleur, ayant le statut juridique d'une A.S.B.L. est une entreprise de services?

Dans la négative, Monsieur le Ministre pourrait-il m'en donner les raisons?

## **REPONSE**

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée une association sans but lucratif qui, moyennant une rémunération, accueille et héberge de jeunes travailleurs, est une entreprise qui fournit des services visés par l'[article 18, § 1er, 10°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18)

Cette association est donc assujettie à la T.V.A. Il n'en serait autrement que si, conformément à l'article 44, § 2, 2o, du Code, cette association est reconnue par le Ministère compétent et a en vertu de ses statuts, pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien. l'éducation ou les loisirs des jeunes.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence