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title: "Question parlementaire 12 · Petits détaillants. Comptabilité, Verbist du 02.02.1972"
description: "Petits détaillants. Comptabilité, petit détaillant. Question parlementaire n° 12 du 2 février 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/12-petits-detaillants-comptabilite-verbist-petit-6206"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12-kleine-detaillisten-boekhouding-verbist-detaillist-e808"
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# Petits détaillants. Comptabilité, Verbist du 02.02.1972, petit détaillant · Petits détaillants. Comptabilité

**Numéro**

12

**Date**

2 février 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Petits détaillants - Comptabilité*

## **QUESTION**

Jusqu'au 31 décembre 1971, les petits détaillants étaient dispensés, à certaines conditions, de l'obligation de tenir des facturiers.

L'honorable Ministre n'estime-t-il pas opportun de proroger cette mesure?

## **REPONSE**

En vertu de la disposition temporaire contenue dans l'article 13 de l'arrêté royal no 1, du 23 juillet 1969 ( Moniteur belge du 30 juillet 1969). modifiée par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1969 ( Moniteur belge du 20 décembre 1969), les petits détaillants soumis au régime de la taxe d'égalisation ont été dispensés, jusqu'au 31 décembre 1971, de la tenue des facturiers d'entrée et de sortie.

Il n'a pas été envisagé de proroger cette disposition. Les facturiers que, depuis le 1er janvier 1972, les intéressés doivent tenir peuvent consister simplement en un répertoire des factures reçues ou délivrées. Le facturier d'entrée doit notamment servir en matière d'impôt sur les revenus et permettre aux intéressés de remplir plus aisément leur déclaration annuelle.