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title: "Question parlementaire 12 · Déclaration périodique à la TVA. chiffre d'affaires"
description: "Déclaration périodique à la TVA. chiffre d'affaires. Question parlementaire n° 12 du 4 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/12-declaration-periodique-tva-chiffre-affaires-b2db"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12-periodieke-btw-aangifte-omzetcijfer-christian-66ca"
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# Déclaration périodique à la TVA. chiffre d'affaires

**Numéro**

12

**Date**

4 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

*Déclaration périodique à la TVA*

*Chiffre d'affaires*

## **QUESTION**

Selon le communiqué de presse du 2 avril 2009 relatif à la nouvelle déclaration TVA qui devra être déposée à partir de février 2010, la grille 00 reprendra, en plus des opérations visées actuellement, celles exemptées par l'[article 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) du Code et effectuées par des assujettis mixtes ou partiels. Le chiffre d'affaires relatif aux opérations de crédit devra-t-il reprendre les intérêts bruts, ou comme c'est le cas dans plusieurs États membres de l'Union européenne, la marge brute?

## **RÉPONSE**

En ce qui concerne les opérations de crédit, le chiffre d'affaires est constitué du montant brut des intérêts perçus. Ce montant correspond à celui qui doit être utilisé par les banques et les institutions financières pour la détermination de leur prorata de déduction des taxes en amont (voir points 3, 22, 1°, et 24 de la circulaire TVA n° 10 du 26 juillet 1995, réf. ET 523, relative à l'exercice du droit à déduction des banques et des institutions financières).

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence