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title: "Question parlementaire 12 · Acomptes payés avant la livraison, Verbist du 16.02.1973"
description: "Acomptes payés avant la livraison, acompte payé avant la livraison. Question parlementaire n° 12 du 16 février 1973 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/12-acomptes-payes-avant-livraison-verbist-7d9f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/12-voorschotten-betaald-levering-verbist-voorschot-77f4"
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# Acomptes payés avant la livraison, Verbist du 16.02.1973 · T.V.A. Acomptes payés avant la livraison

**Numéro**

12

**Date**

16 février 1973

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*T.V.A. - Acomptes payés avant la livraison*

## **QUESTION**

Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions doivent tenir à jour, pour les transactions effectuées sans facture avec des particuliers, un livre des recettes où le total des recettes est mentionné chaque jour; dans certains cas, les objets vendus doivent y être spécifiés.

L'honorable Ministre voudrait-il me faire savoir quelle règle s'applique en cas de paiement d'une avance, la livraison et le paiement du solde se faisant ultérieurement?

## **REPONSE**

Dans la situation visée par l'honorable membre, où l'assujetti ne délivre pas de factures pour les opérations qu'il effectue avec des particuliers, les acomptes payés avant la livraison des biens doivent être annotés dans le journal des recettes et la taxe est exigible en raison de l'encaissement de ces acomptes (v. article 15 de l'arrêté royal no 1, du 23 juillet 1969).