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title: "Question parlementaire 1194 · Système des cocontractants"
description: "Système des cocontractants. Question parlementaire n° 1194 du 26 août 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1194-systeme-cocontractants-representant-breyne-5aca"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1194-verlegging-heffing-werk-in-onroerende-6004"
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# Système des cocontractants · TVA. Système des cocontractants

**Numéro**

1194

**Date**

26 août 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*TVA - Système des cocontractants*

## **QUESTION**

Une des conditions posées au report de paiement à charge du cocontractant est que le client utilise les biens et les services qui lui sont fournis dans l'exercice des activités professionnelles de ce cocontractant (notification n° 3 du 1 er février 1979).

Si, par exemple, un entrepreneur effectue des travaux à une habitation appartenant à une société assujettie à la TVA, laquelle loue celle-ci à son gérant ou la met à sa disposition, peut-on dire que la société utilise ces biens et services dans l'exercice de ses activités professionnelles?

Dans l'affirmative, cela signifie-t-il que la facturation effectuée à la suite de travaux de nature immobilière fournis à une société assujettie à la TVA doit toujours se faire en application de la procédure suivant laquelle le paiement de l'impôt incombe non à la société mais à son gérant?

## **REPONSE**

J'ai l'honneur de confirmer à l'honorable membre que le régime de report de paiement visé à l'[article 20, §§ 1 er , 3 et 4, de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, s'applique toujours lorsque des travaux immobiliers ou des autres opérations visées à l'[article 20, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588), de l'arrêté royal précité sont effectués pour une société assujettie à la TVA tenue au dépôt de la déclaration visée à l'[article 53, alinéa 1 er , 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) (déclaration mensuelle ou trimestrielle).

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 127)

## Textes cités

2

[AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 2 occurrences

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence