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title: "Question parlementaire 11925 · Régime de TVA applicable aux prestations artistiques"
description: "Régime de TVA applicable aux prestations artistiques. Question parlementaire n° 11925 du 6 juin 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11925-regime-tva-applicable-prestations-artistiques-34f5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11925-btw-regime-artistieke-prestaties-mondelinge-7d2f"
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# Régime de TVA applicable aux prestations artistiques

**Numéro**

11925

**Date**

6 juin 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 984, p. 11-12**

*Régime de TVA applicable aux prestations artistiques*

## **QUESTION**

Le 28 mars 2006, j'ai interrogé le secrétaire d'Etat au sujet de l'instauration du régime de la TVA définitif pour les artistes-exécutants. Selon un jugement, l'exonération de la TVA pour les artistes-exécutants individuels est contraire au principe de la neutralité fiscale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'également faire bénéficier les personnes morales de cette exonération de la TVA à partir du 1er janvier 2006. Des problèmes s'étant posés, cette réglementation a été reportée au 1er juillet 2006. Des solutions devaient être recherchées dans l'intervalle, en concertation avec le secteur.

Cette réglementation s'appliquera-t-elle à partir du 1er juillet 2006 ou risque-t-elle d'être reportée une nouvelle fois ? Quelle sera exactement la teneur de la réglementation définitive ? La concertation avec le secteur a-t-elle porté des fruits et la réglementation sera-t elle modifiée?

## **REPONSE**

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

L'administration centrale a eu des contacts avec des représentants des centres culturels et des artistes. Il leur a été demandé de donner de plus amples explications concernant les différents contrats. L'administration exposera sa position dès que le secteur aura formulé des propositions. La date butoir du 1 juillet 2006 n'étant pas réaliste, la décision relative à une réglementation définitive est une fois de plus reportée de six mois, et est maintenant attendue pour le 1er janvier 2007.

## **CONCLUSION**

(de Mme Trees)

Je resterai attentive à ce dossier.