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title: "Question parlementaire 11913 · Ebay. Sites de vente aux enchères. Assujettissement à la TVA"
description: "Ebay. Sites de vente aux enchères. Assujettissement à la TVA. Question parlementaire n° 11913 du 6 juin 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11913-ebay-sites-vente-encheres-assujettissement-85c7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11913-internetveilinghuizen-ebay-btw-plicht-mondelinge-d40f"
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# Ebay. Sites de vente aux enchères. Assujettissement à la TVA

**Numéro**

11913

**Date**

6 juin 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 984, p. 6-7**

*Ebay - Sites de vente aux enchères - Assujettissement à la TVA*

## **QUESTION**

La popularité des sites d'enchères ne cesse de croître et ce phénomène amène à s'interroger sur l'assujettissement à la TVA. Quiconque commercialise quelques vieux objets dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé n'est pas assujetti à la TVA, quoique d'aucuns le contestent. Ainsi, une collection se vend rarement en une fois mais sa vente s'étale sur plusieurs années. Dès lors, une vente de ce type ne ressortit-elle pas à la notion de vente effectuée « d'une manière régulière et indépendante » telle que définie dans le Code de la TVA ?

L'administration de la TVA exerce-t-elle un contrôle sur les ventes réalisées sur des sites d'enchères ? En fonction de quels critères cette administration décide-t-elle si quelqu'un qui vend une collection est, ou non, assujetti à la TVA ? Cet assujettissement en cas de vente effectuée par un particulier sur un site d'enchères fait-il l'objet de contestations ?

## **REPONSE**

(de M. Jamar, secrétaire d'État)

Dans le cadre du contrôle budgétaire 2006, l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) est chargée de mener une enquête sectorielle concernant les transactions commerciales réalisées sur internet. A cette fin, des applications logicielles spéciales sont achetées et les fonctionnaires compétents suivent une formation spécifique. Cette enquête est coordonnée par l'ISI d'Anvers.

L'[article 4 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) stipule qu'est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.

Il n'y a pas actuellement de statistiques disponibles en matière de contestations dans le domaine de la TVA.

Nous avons choisi d'acquérir le logiciel Xenon pour une somme de 95.000 euros ; sa mise en application permettra de renforcer la lutte contre la fraude.

## **CONCLUSION**

(de M. Tommelein)

Il est très important que la vente de biens privés par le biais d'internet se fasse en toute transparence.

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence