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title: "Question parlementaire 1191 · Exportation. Livraison intracommunautaire. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Document. Bon · documents qui le citent"
description: "Exportation. Livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 1191 du 19 janvier 1998 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1191-exportation-livraison-intracommunautaire-preuve-document-2a32/documents"
lang: "fr"
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# Exportation. Livraison intracommunautaire. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Document. Bon · Exportation. Livraison intracommunautaire. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Document. Bon de commande. Facture. Document de transport. Document de paiement. Déclaration d'exportation. Assistance mutuelle. Cooperation administrative internationale. Bureau central pour la cooperation administrative. Central liaison office. Information intracommunautaire. Mesure de contrôle. Fraude fiscale. Procédure judiciaire. Renseignement. Autorisation du procureur général. Procureur général

**Numéro**

1191

**Date**

19 janvier 1998

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 22.07.1998

### [Exportation. Preuve d'une livraison intracommunautaire. Preuve de l'exportation. Pièces. Bon de commande.](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1450-exportation-preuve-livraison-intracommunautaire-pieces-c189)

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