--- title: "Question parlementaire 1190 · Notion de bâtiment" description: "Notion de bâtiment. Question parlementaire n° 1190 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1190-notion-batiment-clippele-b661" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1190-begrip-onroerend-machine-clippele-aard-25c9" --- # Notion de bâtiment · TVA. Notion de bâtiment **Numéro** 1190 **Date** 5 mars 2001 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-35, p. 1714-1715** **Revue de la TVA n° 152, p. 538** *TVA - Notion de bâtiment* ## **QUESTION** Une machine fixée à demeure est-elle un bâtiment pour l'application du Code de la TVA? En matière de fiscalité, la notion de bâtiment est-elle définie par une directive fiscale européenne ou par le droit civil? ## **REPONSE** Selon les commentaires administratifs actuels, pour l'application du Code de la TVA, il y a en règle lieu d'entendre par bâtiment toute construction immeuble par nature à laquelle un revenu cadastral peut être attribué au titre d'immeuble bâti. Cette notion de bâtiment comprend les équipements industriels qui, tels les hauts-fourneaux et les silos, ont en raison de leur volume le caractère d'immeuble par nature. L'[article 4, paragraphe 3, sous a), dernier alinéa, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) du Conseil des Communautés européennes, définit un bâtiment comme "toute construction incorporée au sol". Dans la situation envisagée par l'honorable membre, une machine fixée à demeure au sol ou à un bâtiment garde en principe son caractère mobilier, sauf à envisager éventuellement, aux conditions prévues par le Code civil, son immobilisation par destination, et elle ne saurait pas être considérée comme un bâtiment ou un élément de bâtiment pour l'application du Code de la TVA. ## Textes cités 1 [6e directive 77/388 art. 4](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1190-notion-batiment-clippele-b661/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1190-notion-batiment-clippele-b661/documents?type=questions-parlementaires) « … 31.12.2013). Vu cette exception à l’exemption de la TVA, la mise à disposition de ce type de matériel est soumise à la TVA. Cette position a déjà été exprimée dans des réponses à des questions parlementaires (questions parlementaires écrites numéros 1189 et 1190 de monsieur le sénateur Jean-Pierre de Clippele du 05.03.2001 ). Sont, par exemple, visées, des grues de poids important, destinées à rester à un endroit précis sur des rails ancrés dans le sol et qui ne peuvent exécuter des mouvements que pour les besoins des chargements et déchargements de navires (Arrêt de la Cour … » [Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1190-notion-batiment-clippele-b661/documents)