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title: "Question parlementaire 119 · Taux de TVA, Fleurs coupées"
description: "Taux de TVA, Fleurs coupées, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 119 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/119-taux-tva-fleurs-coupees-francois-610f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/119-btw-tarief-snijbloemen-francois-xavier-82fb"
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# Taux de TVA, Fleurs coupées

**Numéro**

119

**Date**

7 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Question parlementaire n° 119 de monsieur François-Xavier de Donnea du 07.03.2013**Question n° 119 de monsieur le député François-Xavier de Donnea du 07 mars 2013 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique:**

*Taux de TVA. - Fleurs coupées*

## **QUESTION**

Votre administration, peut-elle donner une réponse à la question suivante:

Le bénéfice du taux réduit de TVA de 6%, prévu au tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 d'exécution du Code de la TVA en faveur des fleurs coupées fraiches, s'étend-il aux fleurs coupées fraîches qui sont traitées de manière à conserver leur état naturel pendant plusieurs mois, grâce à un processus qui utilise des substances chimiques et agents conservateurs communé- ment utilisés dans la fabrication de produits cosmétiques et alimentaires, tout en maintenant leur aspect de fleur fraîche?

## **REPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 28.03.2013 :**

Dès lors qu'elles ont subi une préparation en vue de leur conservation, les fleurs traitées visées par l'honorable membre ne sont pas des fleurs coupées fraîches et ne peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/119-taux-tva-fleurs-coupees-francois-610f/documents?type=commentaire)

« … fraîches qui n’ont subi aucun traitement en vue de leur conservation sont visées au chiffre 14, de la rubrique VII. Les fleurs et les verdures séchées, blanchies, teintes ou traitées d’une autre manière sont soumises à la TVA au taux normal de 21 % (voir question parlementaire écrite n° 119 de monsieur le Représentant François-Xavier de Donnéa du 07.03.2013 , ainsi que la circulaire 2020/C/41, précitée) Les greffons d’arbres fruitiers, d’arbres, d’arbustes, d’arbrisseaux, de buissons d’ornement ou d’autres plantes d’ornement bénéficient du taux de TVA de 6 % en vertu de la disposition inscrite à la rubrique … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/119-taux-tva-fleurs-coupees-francois-610f/documents)