--- title: "Question parlementaire 1187 · Livraison de biens de remplacement" description: "Livraison de biens de remplacement, livraison de bien de remplacement. Question parlementaire n° 1187 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1187-tva-livraison-biens-remplacement-clippele-f50d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1187-levering-vervangingsgoederen-clippele-5aa8" --- # Livraison de biens de remplacement · TVA. Livraison de biens de remplacement **Numéro** 1187 **Date** 5 mars 2001 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-37, p. 1844** **Revue de la TVA n° 152, p. 545** *TVA - Livraison de biens de remplacement* ## **QUESTION** Lorsque le fournisseur remplace un bien défectueux et en donne un nouveau sans demander de paiement, quel document doit-il établir pour satisfaire aux obligations de contrôle en matière de TVA? ## **REPONSE** J'ai l'honneur de faire savoir ce qui suit à l'honorable membre. La fourniture gratuite d'un bien en remplacement d'un bien défectueux, par un fournisseur, en exécution d'une clause de garantie à laquelle il est tenu, ne constitue pas un fait générateur de la taxe. Cette opération échappe à la TVA car elle n'est pas la suite d'une nouvelle manifestation de volonté des parties. Cette opération ne remet, par ailleurs, pas en cause la déduction des taxes que l'assujetti a acquittées pour l'acquisition du bien utilisé pour satisfaire à cette obligation de garantie. Dans ce cas, il n'y a, en principe, pas de document spécifique à établir obligatoirement par le fournisseur. Toutefois, ce dernier doit être en mesure de justifier la nonexigibilité de la taxe afin d'apporter la preuve contraire à la présomption légale contenue dans l'[article 64, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64). Enfin, si l'honorable membre vise un cas concret, je suis tout disposé à le faire examiner par les services compétents de mon administration pour autant que les informations nécessaires me soient communiquées. ## Textes cités 1 [CTVA art. 64](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-64) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1187-tva-livraison-biens-remplacement-clippele-f50d/documents?type=commentaire) « … manifestation de volonté des parties mais bien d’une clause du contrat original. Elle ne remet toutefois pas en cause la déduction des taxes que l’assujetti a acquittées pour l’acquisition du bien utilisé pour satisfaire à cette obligation de garantie ( question parlementaire écrite n° 1.187 de monsieur le Sénateur Olivier de Clippele du 05.03.2001 ). L’article 12, § 1er, premier alinéa, 2°, du Code de la TVA n’est donc pas applicable au prélèvement de ce bien du stock de marchandises. F. Prélèvement par un assujetti mixte L'article 12, § 1er, premier alinéa, 1° et 2°, du Code de la TVA s'applique à … » [Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/corrections-droit-deduction-revisions-prelevements-dda4) Commentaire administratif 01.09.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1187-tva-livraison-biens-remplacement-clippele-f50d/documents)