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title: "Question parlementaire 11850 · Restitution mensuelle. déclaration trimestrielle"
description: "Restitution mensuelle. déclaration trimestrielle. Question parlementaire n° 11850 du 25 mars 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11850-restitution-mensuelle-declaration-trimestrielle-orale-7e6c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11850-maandelijkse-teruggaaf-periodieke-kwartaalaangifte-mondelinge-cf37"
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# Restitution mensuelle. déclaration trimestrielle

**Numéro**

11850

**Date**

25 mars 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*Restitution mensuelle*

*Déclaration trimestrielle*

## **QUESTION**

16.01 **Jenne De Potter** (CD&V) : La procédure de restitution mensuelle est élargie dans le cadre de la loi de relance économique. La restitution mensuelle est réservée aux assujettis à la TVA qui introduisent une déclaration à la TVA mensuelle. L'élargissement de la restitution mensuelle permet à présent également aux assujettis à la TVA qui déposent une déclaration trimestrielle de passer aux déclarations mensuelles. Normalement, ce passage ne peut entrer en vigueur qu'au 1 er janvier de l'année civile suivant l'année de l'introduction de la demande. C'est pourquoi le secrétaire d'État a annoncé une mesure transitoire, de sorte que le passage puisse également s'effectuer dans le courant de 2009.

Entre-temps, l'arrêté royal en la matière a été publié mais sans mesure transitoire. Le ministre est-il disposé à prendre encore un arrêté royal comprenant cette mesure transitoire, comme promis par le secrétaire d'État ?

## **REPONSE**

16.02 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais) :* En attendant l'adaptation de l'[article 18 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) qui stipule qu'un passage ne peut entrer en vigueur qu'au début de l'année civile suivante, l'administration accepte que les personnes qui introduisent des déclarations trimestrielles passent également aux déclarations mensuelles à la fin de chaque trimestre civil. Il sera possible de le faire à partir du 1 er avril 2009 au plus tôt.

Des instructions ont été données en ce sens aux bureaux de TVA. Cette tolérance administrative sera également annoncée sur Fisconet Plus.

16.03 **Jenne De Potter** (CD&V) : J'entends bien que l'administration fera preuve de tolérance, mais j'aurais préféré une initiative législative, par exemple par le biais d'un arrêté royal, plutôt qu'une décision administrative.

*L'incident est clos.*

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-18-ae74) 1 occurrence