--- title: "Question parlementaire 1184 · Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition" description: "Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition. Question parlementaire n° 1184 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1184-mess-avantage-nature-cheque-repas-cec3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1184-kantinekosten-clippele-voordeel-in-natura-3c0e" --- # Mess. Avantage en nature. Chèque repas. Cafétéria. Base d'imposition **Numéro** 1184 **Date** 5 mars 2001 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Q.R. Senat. Sess'ord. 2000-2001 p. 1844** **Revue de la TVA n° 152, p. 544** *Mess - Avantage en nature - Chèque repas - Cafétéria - Base d'imposition* ## **QUESTION** Quelle est la base d'imposition à la TVA de repas offerts dans des cantines d'entreprises ou associations ? Quel est le taux de TVA applicable ? ## **REPONSE** Les entreprises qui disposent d'un mess ou d'une cantine et y fournissent des repas aux membres de leur personnel, à des prix généralement réduits, effectuent des prestations de services visées à l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 11°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), soumises à la taxe dès lors que ces prestations résultent d'un contrat à titre onéreux intervenu entre ces entreprises et les membres de leur personnel, soit que ceux-ci paient un prix pour ces prestations, soit que ces dernières constituent un avantage que les membres du personnel retirent de leur contrat d'emploi ou de travail. La TVA est donc due au taux normal qui s'élève actuellement à 21 p.c., soit sur le prix payé par les membres du personnel, soit, à défaut de prix, sur le montant de l'avantage de toute nature retenu en matière d'impôts sur les revenus. Lorsque, outre le prix réclamé aux membres du personnel, un avantage de toute nature est également retenu en matière d'impôts sur les revenus, la base d'imposition comprend alors le prix payé, majoré dudit avantage. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence