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title: "Question parlementaire 1183 · Location immobilière"
description: "Location immobilière, location d'un immeuble. Question parlementaire n° 1183 du 5 mars 2001 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1183-location-immobiliere-clippele-immeuble-c877"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1183-terbeschikkingstelling-onroerend-goed-dienst-clippele-cf61"
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# Location immobilière · TVA. Location immobilière

**Numéro**

1183

**Date**

5 mars 2001

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2000-2001, n° 2-35, p. 1714**

**Revue de la TVA n° 152, p. 537**

*TVA - Location immobilière*

## **QUESTION**

Lorsqu'un promoteur a construit un centre commercial à ciel ouvert et qu'il met des espaces individuels et clos à disposition de commerçants, cette dernière opération est-elle soumise à la TVA?

Votre administration a-t-elle admis qu'une telle mise à disposition soit soumise à TVA dès lors qu'un tel centre commercial à ciel ouvert soit fermé la nuit par des barrières?

## **REPONSE**

Lorsque, comme dans la situation envisagée par l'honorable membre, une personne exploitant un centre commercial, fermé ou à ciel ouvert, met à la disposition de commerçants des locaux privatifs et clos sur lesquels ces derniers disposent d'un droit de jouissance exclusif, cette mise à disposition constitue une prestation de services visée par l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et exemptée par l'article 44, § 3, 2°, du même code.

La circonstance que les commerçants n'ont accès à ces locaux privatifs que durant les heures pendant lesquelles la galerie ou le complexe commercial est ouvert à la clientèle reste sans incidence sur ce qui précède.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence