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title: "Question parlementaire 118 · Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce"
description: "Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce. Question parlementaire n° 118 du 9 avril 1971 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/118-prestations-bancaires-frais-perception-effets-e48d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/118-bankverrichtingen-kosten-innen-handelspapieren-gendebien-e708"
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# Prestations bancaires. Frais relatifs à la perception des effets de commerce

**Numéro**

118

**Date**

9 avril 1971

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Prestations bancaires - Frais relatifs à la perception des effets de commerce*

## **QUESTION**

En réponse à ma [question no 67 du 3 février 1971](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/67-prestations-bancaires-frais-perception-effets-c4c2) V. Revue no 2, pp. 254, no 11, Monsieur le Ministre a bien voulu me confirmer que la T.V.A. était due sur les frais d'encaissement d'effets de commerce, pour autant que ces derniers ne soient pas crédités en compte, par les banquiers, dans le cadre d'opérations d'escompte, de réescompte et de crédit.

La question visait essentiellement les traites présentées par les commerçants et industriels assujettis à la T.V.A.

Le régime de l'impôt est-il absolument le même lorsque les traites en question sont présentées à l'encaissement par des non-assujettis ou des assujettis partiels, par exemple, par les sociétés de crédit spécialisées?

## **REPONSE**

Le régime de la T.V.A. applicable aux prestations bancaires et financières, tel qu'il a été exposé en réponse à la [question no 67 du 3 février 1971](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/67-prestations-bancaires-frais-perception-effets-c4c2) posée par l'honorable Membre, est le même quelle que soit la qualité de la personne qui présente des traites à l'encaissement.