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title: "Question parlementaire 118 · Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca"
description: "Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca. Question parlementaire n° 118 du 7 juin 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/118-majoration-taux-secteur-horeca-duvieusart-224e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/118-tariefverhoging-in-horeca-sector-duvieusart-4440"
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# Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca

**Numéro**

118

**Date**

7 juin 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

30 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Majoration du taux de la T.V.A. dans le secteur Horeca*

## **QUESTION**

L'honorable Ministre voudrait-il me fair connaÎtre quelle est la hausse du montant total de la T.V.A. perçue dans le secteur Horeca suite à l'augmentation du taux de la T.V.A. pour ce secteur?

Pourrait-il communiquer en particulier les recettes dans ce secteur pour les six mois précédant la hausse et pour les mois suivants?

## **REPONSE**

Conformément à une décision du gouvernement précédent, le taux de T.V.A. applicable au secteur Horeca a été porté de 6 à 14 p.c., à partir du 1er avril 1977, en ce qui concerne la fourniture de nourriture ou de boissons à consommer sur place. En revanche, en ce qui concerne la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d'emplacements de camping, cette majoration de taux a été différée jusqu'au 1er octobre 1977.

En outre, suite à la fusion des taux de 14 et de 18 p.c. en un taux unique de 16 p.c., intervenue au 1er janvier 1978 (loi du 22 décembre 1977, Moniteur belge du 24 décembre 1977), le taux de T.V.A. applicable au secteur Horeca a subi, à partir de cette date, une majoration de 2 p.c., tant pour la fourniture de logements que pour celle de nourriture ou de boissons.

Le tableau ci-après reprend, par trimestre, pour les opérations du 1er octobre 1976 au 31 mars 1978, le montant du chiffre d'affaires déclaré ainsi que l'estimation de la charge fiscale grevant la consommation dans ce secteur (montants en milliers de francs):

| Périodes | Chiffre d'affaires hors T.V.A. | T.V.A. à charge du consommateur |
| --- | --- | --- |
| Quatrième trimestre 1976 | 17.292.375 | 1.093.339 |
| Premier trimestre 1977 | 15.565.008 | 984.015 |
| Deuxième trimestre 1977 | 17.808.637 | 2.221.536 |
| Troisième trimestre 1977 | 19.014.648 | 2.394.134 |
| Quatrième trimestre 1977 | 17.450.847 | 2.279.863 |
| Premier trimestre | 14.728.821 | 2.198.731 |