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title: "Question parlementaire 117 · Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus"
description: "Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus, entreprise du secteur HORECA. Question parlementaire n° 117 du 19 septembre 1979 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/117-secteur-horeca-delivrance-notes-recus-f8e6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/117-horecabedrijven-afgifte-rekeningen-ontvangstbewijzen-vandezande-ea16"
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# Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus

**Numéro**

117

**Date**

19 septembre 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Secteur Horeca - Délivrance de notes ou reçus*

## **QUESTION**

Toute entreprise du secteur Horeca est légalement tenue de délivrer un reçu de T.V.A.

Or, les quatre restaurants et auberges du Musée de plein air à Bokrijk ne délivrent pas ces reçus!

Pourquoi ce domaine public provincial peut-il se soustraire à une disposition légale?

## **REPONSE**

L'obligation de délivrer des notes ou reçus en exécution de l'article 8bis de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est imposée à tous les exploitants d'un restaurant.

Les établissements visés par l'honorable membre sont des restaurants et auberges dont l'exploitation a été concédée, par le Musée provincial de Bokrijk, à des entreprises privées qui sont donc tenues de délivrer les notes ou reçus précités.

L'administration veillera au respect de cette obligation.