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title: "Question parlementaire 117 · Présence d'un établissement stable"
description: "Présence d'un établissement stable. Question parlementaire n° 117 du 17 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/117-presence-etablissement-stable-429f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/117-aanwezigheid-vaste-inrichting-4383"
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# Présence d'un établissement stable

**Numéro**

117

**Législature**

52

**Date**

17 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 117 - Législature : 52

Auteur : François-Xavier de Donnea, MR (00101)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Présence d'un établissement stable.

Date de dépôt : 17/12/2009

## Question

1\. Lorsque l'établissement belge d'une société étrangère met à la disposition de collègues travaillant pour le principal établissement à l'étranger une salle de conférence pour quelques réunions avec des clients belges dans le cadre de services fournis directement depuis l'étranger à ces derniers, ceci a-t-il pour conséquence que sur la base du nouvel [article 51, §2, alinéa premier, 1° nouveau du code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), cet établissement belge sera redevable de la TVA en Belgique?

2\. En est-il de même si cet établissement stable en Belgique se borne à effectuer des travaux de traduction pour l'établissement étranger?

## Réponse

Publication réponse : B103 · Date publication : 20/04/2010

En vertu de l'[article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), la taxe est due par le preneur de services lorsque le prestataire de services est un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et que la prestation de services est réputée avoir lieu en Belgique conformément à l'[article 21, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), de ce Code.

Un assujetti qui dispose d'un établissement stable en Belgique conformément au § 2, dernier alinéa, de cet article est considéré comme un assujetti qui n'est pas établi en Belgique lorsque cet établissement ne participe pas à la livraison de biens ou à la prestation de services.

Un tel établissement est réputé participer à la livraison de biens ou à la prestation de services lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

\- le contrat qui est à la base de l'opération a été conclu avec l'établissement stable;

\- la facture relative à l'opération est délivrée par l'établissement stable avec mention de ses coordonnées (dénomination, adresse et numéro d'identification à la TVA BE de l'établissement stable);

\- l'opération et les opérations supplémentaires éventuelles sont réalisées avec la participation matérielle directe ou indirecte de l'établissement stable, en d'autres termes, les moyens techniques et/ou humains de l'établissement stable sont utilisés pour effectuer la livraison ou la prestation de services.

La mise à disposition d'une salle de réunion par un établissement stable belge pour des collègues du siège principal étranger afin d'y tenir quelques réunions avec des clients belges dans le cadre de services prestés pour ces derniers directement à partir de l'étranger, est un soutien logistique qui est en principe d'une importance négligeable pour la réalisation ultérieure de l'opération. Etant donné qu'une telle intervention n'a généralement pas un caractère essentiel, l'établissement stable n'est en principe pas réputé participer à l'opération, et le preneur de services sera dès lors redevable de la taxe due sur cette prestation de services en vertu de l'[article 51, §2, alinéa 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51).

En ce qui concerne la seconde question relative au travail de traduction effectué par cet établissement stable pour le siège principal étranger, il ne m'est pas possible de me prononcer étant donné que je ne dispose pas d'informations complètes quant à la nature des documents à traduire et à l'importance de ce travail.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b091-561-0117-2009201012180.xml)

## Textes cités

2

[CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 3 occurrences

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence