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title: "Question parlementaire 1161 · Taux. Transformation en logement"
description: "Taux. Transformation en logement, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1161 du 4 juillet 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1161-verlaagd-btw-tarief-sector-prive-c201"
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# Taux. Transformation en logement · T.V.A. Taux. Transformation en logement

**Numéro**

1161

**Date**

4 juillet 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

*T.V.A. - Taux - Transformation en logement*

## **QUESTION**

Le taux de T.V.A. réduit de 6% s'applique-t-il à la transformation en logements privés d'un bâtiment non résidentiel occupé depuis au moins vingt ans?

## **REPONSE**

Les travaux immobiliers qui ont pour objet la transformation d'un bâtiment en logement privé peuvent bénéficier du taux réduit de T.V.A. lorsque toutes les conditions de la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, en matière de taux de T.V.A., sont remplies, indépendamment de l'affectation du bâtiment avant la transformation.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 120)

## Doctrine administrative

5

[Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d/documents?type=questions-parlementaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d/documents?type=commentaire)

« … de transformation, les adaptations d’un bâtiment qui en changent, dans une mesure importante, la destination ou la structure, comme la transformation d’une grange en salle de fitness ou la transformation d’un bâtiment non résidentiel en logements privés (question parlementaire écrite n° 1161 de monsieur le Représentant Olivier du 04.07.1994). Est, également, visée à l’article 19, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA, « (…) toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. … »

[Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1161-taux-transformation-logement-representant-olivier-9b5d/documents)