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title: "Question parlementaire 116 · Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S"
description: "Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S. Question parlementaire n° 116 du 26 mai 1978 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/116-livraison-repas-intercommunale-hospitaliere-lacroix-3ecc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/116-levering-maaltijden-intercommunale-vereniging-ocmw-4784"
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# Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S

**Numéro**

116

**Date**

26 mai 1978

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Livraison de repas par une intercommunale hospitalière à un C.P.A.S*

## **QUESTION**

Une intercommunale hospitalière livre des repas à un C.P.A.S. et celui-ci les distribue aux personnes Âgées ou malades de sa commune.

Quel est le régime de T.V.A. applicable dans les rapports intercommunale-C.P.A.S., étant entendu qu'il s'agit d'une intercommunale hospitalière et que la fourniture de repas à l'extérieur ne fait donc pas partie de son activité habituelle?

Le régime serait-il différent si l'intercommunale livrait directement les repas aux adresses fournies par le C.P.A.S.?

## **REPONSE**

Pour répondre en connaissance de cause à la question posée par l'honorable membre, il est nécessaire de connaÎtre les rapports juridiques qui se nouent entre la société intercommunale et ses cocontractants.

Il serait dès lors indiqué que la société intercommunale prenne contact avec l'administration pour régler les problèmes auxquels elle est confrontée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

( Bull. Q. & R., Sénat, 1977-78, no 37, p. 1402)