--- title: "Question parlementaire 11599 · Taux de la taxe. directives européennes, conventions et ordonnances. les établissements d'éducation" description: "Taux de la taxe. directives européennes, conventions et ordonnances. Question parlementaire n° 11599 du 25 mars 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11599-taux-taxe-directives-europeennes-conventions-bfd3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11599-tarief-belasting-europese-richtlijnen-verdragen-4640" --- # Taux de la taxe. directives européennes, conventions et ordonnances. les établissements d'éducation · taux de la taxe. directives européennes, conventions et ordonnances. les établissements d'éducation physique et installations sportives **Numéro** 11599 **Date** 25 mars 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes *Taux de la taxe* *Directives européennes, conventions et ordonnances* *Les établissements d'éducation physique et installations sportives* ## **QUESTION** 09.01 **Jef Van den Bergh** (CD&V) : Conformément à la directive européenne 2006/112/CE, la Belgique applique un taux de TVA réduit de 6 % au droit d'accéder à des installations sportives et de les utiliser. Pour l'association professionnelle belge du fitness et de l'industrie du bien-être, il s'agit d'une bonne chose mais un problème majeur subsiste hélas : le taux normal de 21 % s'applique à toute forme d'encadrement individuel, ce qui est par exemple le cas du fitness avec encadrement élargi. De la sorte, l'encadrement individuel est en fait pénalisé. Aux Pays-Bas, par exemple, cette distinction n'est pas établie. Pourquoi applique-t-on un taux de TVA de 21 % et non de 6 % à l'encadrement individuel ? Le ministre a-t-il l'intention de rectifier cet illogisme ? ## **REPONSE** 09.02 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais) :* La rubrique XXVIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA ne vise, pour les établissements sportifs, que les services dans le cadre desquels l'exploitant se limite à fournir l'accès aux installations et à en autoriser l'utilisation. Dans le cas d'un encadrement individuel ou en groupe, il est question d'un service et le taux de TVA normal de 21 % est applicable. Il n'est dès lors pas question d'une situation illogique. 09.03 **Jef Van den Bergh** (CD&V) : Il est regrettable que le sport sans encadrement soit plus avantageux que le sport avec encadrement. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11599-taux-taxe-directives-europeennes-conventions-bfd3/documents?type=commentaire) « … à des spectateurs ou des sportifs, sans encadrement, individuellement ou en groupe, moyennant un droit d’entrée, le droit d’accès à une telle installation et le droit d'en user conformément à sa destination, conjointement avec d'autres personnes (voir questions parlementaires orales n° 11.599 de Monsieur le Représentant Jef Van den Bergh du 25.03.2009 et n° 1.710 de Madame la Représentante Vissers du 30.01.2008). Un tel établissement est accessible au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée qui confère à l’ensemble des personnes qui s’en acquittent le droit de profiter collectivement des … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11599-taux-taxe-directives-europeennes-conventions-bfd3/documents)