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title: "Question parlementaire 115 · Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante"
description: "Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 115 du 24 mai 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/115-taux-reduit-horticulture-fleur-plante-44a6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/115-tarief-occasionele-verkoop-bloemen-professionelen-4dfc"
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# Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante

**Numéro**

115

**Date**

24 mai 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5995**

*taux - taux reduit - horticulture - fleur - plante*

## **QUESTION**

Le manque à gagner des fleuristes patentés, qui proposent un service et des produits de qualité et qui ont à faire face à d'importantes charges d'exploitation, est sans cesse croissant.

(1) Comp. Q.P. 528 du 06/08/1996 posée par M. le Représentant A. Duquesne au ministre des Finances (v. cette Revue 127 p. 270).

Ce phénomène semble étroitement lié à la vente sauvage de fleurs par de véritables réseaux organisés ainsi qu'à la distribution par la plupart des grandes surfaces d'une large gamme de bouquets.

Ces grandes surfaces, parce qu'elles se livrent à des « ventes occasionnelles », ne paient d'ailleurs que 6 % de T.V.A. sur la vente des fleurs, contre 21 % pour les fleuristes professionnels.

1\. Des mesures ont-elles été prises afin de favoriser le respect des règles visant à assurer une saine concurrence ?

2\. N'estimez-vous pas qu'au-delà du traitement des plaintes, l'Inspection économique, qui a le pouvoir de verbaliser les contrevenants, pourrait se faire davantage présente sur le terrain ?

## **REPONSE**

En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les renseignements suivants.

1\. La vente de fleurs dans le commerce de détail n'est pas une profession réglementée au sens de la loi d'accès du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Par conséquent, quiconque souhaite vendre des fleurs au détail, peut entreprendre une telle activité, moyennant le respect des dispositions légales, auxquelles est soumis tout commerçant en tant que tel.

(. . .)

2\. L'Administration de l'Inspection économique de mon Département signale qu'elle a déjà mené 58 enquêtes cette année-ci relativement à la vente de fleurs sur la voie publique. Celles-ci ont donné lieu à 34 Pro-Justitia pour infraction à la loi sur l'exercice du commerce ambulant.

Il me semble en conséquence que la Gendarmerie et surtout la Police Communale sont mieux à même d'opérer dans le domaine visé, d'autant qu'elles y sont aussi habilitées, qu'elles disposent d'effectifs plus importants et qu'elles sont plus proches des lieux à contrôler.