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title: "Question parlementaire 1149 · Taxes. Automobilistes, Duquesne du 03.12.1997"
description: "Taxes. Automobilistes. Question parlementaire n° 1149 du 3 décembre 1997 (Parlement fédéral belge)."
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# Taxes. Automobilistes, Duquesne du 03.12.1997 · Taxes. Automobilistes

**Numéro**

1149

**Date**

3 décembre 1997

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 1997, n° 112 , p. 15206**

*Taxes - Automobilistes*

## **QUESTION**

Selon une étude publiée par la F.E.B.I.A.C., les automobilistes ont, en 1996, payé 332,451 milliards de taxes pour l'achat et l'utilisation de leur voiture: accises et T.V.A. sur les carburants, T.V.A. sur les ventes de voitures, taxe de circulation, etc.

1\. Peut-on, dès lors, considérer sans se méprendre que les automobilistes constituent une source privilégiée de ressources pour l'Etat?

2\. Estimez-vous que les automobilistes bénéficient d'un juste retour pour les efforts financiers consentis via des mesures les servant indirectement comme la promotion de moyens non-polluants ou la sécurisation des voies de communication?

## **REPONSE**

1\. Une étude spéciale de l'O.C.D.E. consacrée au régime fiscal des véhicules le constate: «les impôts sur les véhicules automobiles représentent une importante source de recettes publiques dans la plupart des pays». Les impôts touchent l'acquisition et la propriété du véhicule, son usage, son fonctionnement et son entretien: la fiscalité des véhicules fournit ainsi «un bon exemple d'utilisation de l'ensemble de la panoplie des impôts sur la consommation» (publication de l'O.C.D.E. de la série Tendances des impôts sur la consommation, 2e édition, année 1997, chapitre 4, p. 49 et suiv.).

La Belgique n'échappe pas à ce constat. Il convient cependant de relativiser l'importance de ces prélèvements fiscaux et des chiffres cités en faisant observer à l'honorable membre que la fiscalité elle-même prévoit maintes déductions totales, partielles, forfaitaires au limitées des impôts, taxes et autres redevances, et ce pour les entreprises comme pour les particuliers (déduction en matière de T.V.A. par les assujettis, déduction en matière d'I.S.R. de la charge d'impôts et autres redevances au titre de dépenses professionnelles).

On ne perdra pas de vue également que par les exonérations, réductions et restitutions qu'elle organise dans la mesure où les différents budgets intéressés le permettent, cette fiscalité épargne certaines catégories de contribuables, tels les invalides et handicapés (en 1996, 550 millions pour la T.V.A., 275 pour la taxe de circulation), aide indirectement les transports publics routiers (175 millions en droits d'accise), subventionne le secteur agricole (5,5 milliards en droits d'accise), allège la taxation de certains véhicules réservés aux usages industriels et commerciaux (3,6 milliards en droits d'accise).

Par contre, il convient de souligner que les automobilistes constituent une source privilégiée de dépenses pour les budgets publics. Il suffit, à cet égard, de songer aux coûts externes engendrés par la circulation automobile (création et entretien de l'infrastructure routière, dépenses de sécurité, coût de la sécurité sociale, pollution et dégradation de l'environnement et des bâtiments, nombre d'heures perdues dans les encombrements de la circulation, etc.).

Incontestablement, la voiture automobile est un fait de société qui par bien des aspects aura marqué la seconde moitié du 20e siècle. Touchant tous les secteurs d'activités de la vie, le secteur automobile brasse un immense chiffre d'affaires, encore en augmentation en 1996, ce qui explique en partie aussi l'importance de cette fiscalité. D'autres secteurs économiques sont également grevés d'une lourde charge au profit des finances publiques. Globalement, la fiscalité - dont l'incidence est objective en l'espèce - ne peut faire preuve ni de favoritisme ni d'ostracisme envers quiconque au pour quelque motif que ce soit. Mais il est clair, comme le remarque d'ailleurs la même étude de l'O.C.D.E., que l'alourdissement de la fiscalité automobile a déjà été et sera encore décidé pour des raisons de politique de l'énergie et de l'environnement afin d'influencer le comportement des consommateurs en vue d'économiser l'énergie, de réduire la pollution, d'utiliser les transports en commun.

2\. La règle de la non-affectation des recettes s'oppose en principe à ce que des recettes déterminées soient affectées à des dépenses précises. Au demeurant, la promotion de moyens non polluants ou la sécurisation des voies de communication excède largement les attributions dévolues à mon département et relève de la politique générale tant de l'Etat fédéral que des régions et des pouvoirs subordonnés.