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title: "Question parlementaire 1146 · La TVA pour les infirmiers indépendants"
description: "La TVA pour les infirmiers indépendants, infirmier indépendant. Question parlementaire n° 1146 du 1er août 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1146-tva-infirmiers-independants-luk-van-ab84"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1146-verplicht-innen-btw-zelfstandige-verpleegkundigen-4585"
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# La TVA pour les infirmiers indépendants

**Numéro**

1146

**Date**

1er août 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 361**

*La TVA pour les infirmiers indépendants*

## **QUESTION**

Les avis divergent sur l'assujettissement à la TVA des infirmiers indépendants. À la suite d'un article publié par *Le Fiscologue*, précisant que les infirmiers sont exonérés de la TVA en vertu de l'[article 44, § 1er, 2° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour tous les actes infirmiers, se pose la question de savoir s'il en va de même pour les infirmiers qui exercent une fonction de coordination dans une ASBL et perçoivent à ce titre une indemnité d'administrateur. Contrairement au passé, les actes infirmiers ne sont plus liés à la législation relative à la nomenclature des soins infirmiers et il n'existe dès lors plus de définition précise de la notion d' "actes infirmiers". Assurer la coordination d'infirmiers et de leurs activités n'est certes pas une prestation technique, mais fait néanmoins partie, selon nous, des tâches relevant de l'art infirmier.

Il y a des praticiens regroupés au sein d'une société ou d'une ASBL qui ont vocation à dispenser des soins infirmiers, essentiellement à domicile. L'organisation est composée d'infirmiers indépendants parmi lesquels un ou plusieurs sont désignés pour assurer la coordination des activités. Ces organisations tirent leurs revenus des prestations de leurs praticiens (financement des actes). Beaucoup d'entre elles perçoivent en outre une indemnité additionnelle de la part des pouvoirs publics (ex. pour le dossier des frais spécifiques liés à des services agréés). Les organisations qui souhaitent en bénéficier doivent remplir plusieurs conditions : formation continuée, *peer review*, dossier unique, numéro de tiers payant unique, coordinateur dont la pratique personnelle doit être limitée (actes). La perception des recettes étant centralisée, celles-ci doivent ensuite être redistribuées. Dans les grandes organisations, le(s) coordinateur(s) perçoi(ven)t une indemnité d'administrateur attribuée exclusivement pour la coordination des activités de l'organisation.

**1.** L'indemnité d'administrateur perçue par un infirmier en tant que personne physique est-elle obligatoirement assujettie à la TVA?

**2.** L'indemnité d'administrateur perçue par un infirmier en tant que personne morale est-elle obligatoirement assujettie à la TVA?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,**

Les prestations de services qui sont effectuées par les infirmiers dans l'exercice de leur activité habituelle sont exemptées de la TVA, et ce, également lorsqu'il s'agit de prestations de services qui ne sont pas reprises dans la nomenclature des prestations de santé.

Cette disposition a été modifiée en ce sens le 1*er* janvier 2016.

Les prestations d'un infirmier coordinateur dans un cabinet de groupe qui est responsable de l'organisation du service en ce qui concerne la coordination, la continuité, la qualité et l'évaluation des soins peuvent également bénéficier de l'exemption.

Lorsqu'un infirmier coordinateur est également désigné administrateur d'une ASBL ou d'une société en vertu des statuts ou à la suite d'une décision de l'assemblée générale, celui-ci effectue alors tant des prestations de services exemptées que des prestations de services d'administrateur statutaire.

Dans ce cas, les prestations de services effectuées comme administrateur statutaire sont uniquement soumises à la TVA si l'infirmier agit en tant que personne morale et si le mandat d'administrateur n'est pas exercé à titre gratuit.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence