--- title: "Question parlementaire 114 · Locations de récepteurs de télévision, Gillet du 31.03.1971" description: "Locations de récepteurs de télévision. Question parlementaire n° 114 du 31 mars 1971 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/114-locations-recepteurs-television-gillet-100b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/114-huur-televisietoestellen-gillet-3fa0" --- # Locations de récepteurs de télévision, Gillet du 31.03.1971 **Numéro** 114 **Date** 31 mars 1971 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Locations de récepteurs de télévision.* ## **QUESTION** De nombreuses doléances me parviennent de compatriotes économiquement faibles et de personnes âgées qui ne disposent pas de moyens financiers pour acquérir une télévision et qui doivent la louer. L'instauration de la T.V.A. les contraint à un débours supplémentaire de 18%. Pourriez-vous me fournir la raison pour laquelle les récepteurs de télévision offerts en location ne bénéficient pas de l'exemption octroyée à d'autres prestations de services analogues: bandes magnétiques, disques, livres, publications, etc.? ## **REPONSE** L'exemption prévue par l'[article 44, § 2, 6°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), pour les locations de livres et publications, de disques et de bandes magnétiques, est essentiellement inspirée par le souci de ne pas assujettir à la T.V.A. les bibliothèques et les discothèques, en raison de l'intérêt culturel que présente leur activité. Cette exemption ne peut être étendue à d'autres locations et notamment aux locations d'appareils de télévision. Il importe en effet, si l'on veut maintenir au nouveau régime son caractère de simplicité et de neutralité, de limiter au maximum le nombre des exemptions. On notera au surplus que l'application de la taxe de 18% aux locations susvisées n'est pas de nature à décourager le recours à la location, par rapport à l'achat d'appareils de télévision, qui est soumis à une taxe de 25%. D'autre part, déjà sous le régime des taxes assimilées au timbre, les locations d'appareils de télévision rendaient applicable une taxe sur les locations mobilières de 7%, qui était perçue même si l'utilisateur était un particulier agissant pour son usage privé. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/114-locations-recepteurs-television-gillet-100b/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/114-locations-recepteurs-television-gillet-100b/documents?type=decisions-anticipees) « … prévue à l’article 44, § 2, 6°, du Code de la TVA, n’est pas davantage visée à l’article 44, § 3, 3°, du Code de la TVA qui concerne uniquement le contrat d’édition (décision n° E.T. 21.601 du 04.12.1975) ; aux locations d’appareils de télévision ( question parlementaire écrite n° 114 de monsieur le Représentant Roland Gillet du 31.03.1971 ). 2. Les services fournis par les bibliothèques et les cabinets de lecture Par « bibliothèque », on entend un établissement dont l'activité essentielle consiste à mettre des livres et autres documents à la disposition du lecteur, soit au siège même de … » [Les locations de livres, de périodiques, de partitions](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-fd6d) Commentaire administratif 20.02.2025 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/114-locations-recepteurs-television-gillet-100b/documents)