--- title: "Question parlementaire 1133 · Champ d'application. Location de garages" description: "Champ d'application. Location de garages. Question parlementaire n° 1133 du 15 juin 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1133-champ-application-location-garages-representant-b341" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1133-terbeschikkingstelling-stalling-rijtuigen-belastingplicht-voorwaarden-00b4" --- # Champ d'application. Location de garages · TVA. Champ d'application. Location de garages **Numéro** 1133 **Date** 15 juin 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes *TVA - Champ d'application - Location de garages* ## **QUESTION** Une société commerciale assujettie à la TVA, fait ériger des garages individuels pour voitures pour ses besoins propres, alors que son activité économique n'a aucun rapport avec celle d'exploitant de garages. Réalisant que, pendant une période non déterminée, le nombre d'emplacements va excéder les besoins de son propre parc automobile, la société conclut avec des tiers des contrats verbaux de location de garages, à titre onéreux. 1\. Ces contrats entrent-ils ou non dans le champ de la TVA? 2\. Voulez-vous bien, s'il échet, préciser votre réponse: a) selon qu'il s'agisse de garages clos (boxes en anglais) ou d'emplacements délimités sur le sol; b) selon que le preneur est assujetti à la TVA ou ne l'est pas? ## **REPONSE** 1\. La mise à disposition d'emplacements pour véhicules constitue une prestation de services visée à l'[article 18, § 1 er , deuxième alinéa, 8°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), sans qu'il soit nécessaire, comme c'était le cas avant le 1 er janvier 1993, que cette activité soit exercée par l'exploitant d'un parking ou d'un garage. Par conséquent, depuis cette date, quiconque met à disposition à titre onéreux et dans les conditions de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du code précité, des emplacements pour véhicules, a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application de l'[article 56, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), du code précité, redevable de la TVA sur la rémunération portée en compte, au taux normal qui s'élève actuellement à 20,5%. La TVA n'est toutefois pas due à l'occasion de la mise à disposition ou de la location d'emplacement pour véhicules lorsqu'elle est étroitement liée à un bail immobilier exempté de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du même code, portant sur un immeuble destiné à un autre usage (par exemple: à usage privé, professionnel, et cetera). L'administration considère, en effet, que les deux opérations forment une opération économique unique. Ceci est sans conteste le cas, lorsque l'emplacement pour véhicules et l'immeuble destiné à un autre usage, font partie d'un même ensemble immobilier dans la mesure où les deux biens sont loués au même locataire par le même propriétaire, et ce indépendamment de l'existence de deux conventions distinctes. 2. a) La mise à disposition d'emplacements pour véhicules constitue une prestation de services soumise à la TVA compte tenu des considérations développées au point 1, sans égard au fait que lesdits emplacements se présentent sous la forme de garages fermés (boxes) ou de simples démarcations sur le sol. b) La taxation de l'opération dans les conditions décrites ci-avant, est, par ailleurs, étrangère à la qualité du preneur du service. (Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 123) ## Textes cités 3 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1133-champ-application-location-garages-representant-b341/documents?type=questions-parlementaires) « … assujetti à la T.V.A.? b) Est-il possible de louer des garages sans que la T.V.A. soit due? 2. Que doit faire le contribuable pour être en règle dans les cas où la T.V.A. est applicable? REPONSE 1. Comme j'en ai déjà fait part dans mes réponses aux questions n° 1133 de M. le représentant de Clippele du 15 juin 1994 (Questions et Réponses, Chambre, S.O. 1993-1994, n° 123, 3 octobre 1994, p. 12902-12903), n° 927 de M. le sénateur Cannaerts du 14 décembre 1994 (Questions et Réponses, Sénat, S.O., 1994-1995, n° 143, 24 janvier 1995, p. 7540) et n° 1376 de M. le … » [Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1453-prestations-services-mise-disposition-emplacements-f0ce) Question parlementaire 06.03.1995 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1133-champ-application-location-garages-representant-b341/documents)