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title: "Question parlementaire 11282 · Assujettissement. notaire"
description: "Assujettissement. notaire. Question parlementaire n° 11282 du 15 mai 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11282-assujettissement-notaire-orale-sabien-lahaye-9025"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11282-belastingplicht-notaris-mondelinge-sabien-lahaye-69a4"
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# Assujettissement. notaire

**Numéro**

11282

**Date**

15 mai 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 485 du 15.05.2012, p. 24**

*Assujettissement*

*Notaire*

## **QUESTION**

(de madame Lahaye-Battheu)

Depuis l'instauration de la tva sur les prestations notariales début 2012, il semblerait que dans certains cas précis les contribuables soient pénalisés au profit de l'état belge. Lors de ventes publiques, l'administration se base sur des taux légaux, des coûts plus élevés étant ajoutés au prix de vente, servant de base à la perception des droits d'enregistrement.

Le secrétaire d'État) n'estime-t-il pas que l'administration devrait relever les taux légaux avec la TVA sur les prestations notariales?

## **REPONSE**

( de monsieur Bogaert, secrétaire d'Etat)

Les honoraires d'un notaire font partie, avec les droits d'enregistrement, le droit d'écriture et les frais de transcription des hypothèques, des frais dits légaux, c'est-à-dire des frais de vente à charge du vendeur.

Compte tenu du caractère dégressif des honoraires notariaux, l'instauration de la TVA sur les prestations notariales aura un effet dégressif sur une partie des frais légaux.

L'administration planche sur une adaptation de ses barèmes dégressifs et forfaitaires des frais légaux, pour assurer la neutralité de l'instauration de la TVA sur les prestations notariales sur les droits d'enregistrement.

## **CONCLUSION**

(de madame Lahaye-Battheu)

Je plaide avec insistance pour la mise en oeuvre d'une solution rapide.