--- title: "Question parlementaire 1123 · Recours annoncés contre la "black box"" description: "Recours annoncés contre la \"black box\", système de caisse enregistreuse. Question parlementaire n° 1123 du 15 juillet 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1123-recours-annonces-contre-black-box-e2c8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1123-aangekondigde-beroepsprocedures-tegen-witte-kassa-31d9" --- # Recours annoncés contre la "black box" **Numéro** 1123 **Date** 15 juillet 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 25 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/086 du 26.08.2016, p. 283** *Recours annoncés contre la "black box"* ## **QUESTION** Je vous ai interrogé le 9 mars 2016 concernant les arrêtés royaux qui devaient être pris pour régulariser le système des caisses enregistreuses. Un premier arrêté royal vient d'être publié ce 24 juin 2016 pour répondre à l'arrêt du Conseil d'État) du 14 octobre 2015 qui estimait inconstitutionnel le lien entre le seuil de 10 % du chiffre d'affaire et la "régularité de l'octroi de repas dans un établissement Horeca" . Vous avez donc remplacé cette limite de 10 % du chiffre d'affaire, par une limite forfaitaire de 25.000 euros par an de recettes en aliments consommés. Ce montant de 25.000 euros modifie donc le terme "régulièrement" de l'ancien article 21*bis*. Ce terme a été supprimé parce qu'il laissait une trop grande marge d'interprétation après l'annulation de la règle des 10 %. Cet arrêté royal entre en vigueur le 1*er* juillet 2016, date à laquelle tous les établissements doivent disposer de ce système de caisse enregistreuse, à l'exception notamment des restaurants d'entreprises, des ASBL paroissiales ou des clubs de sport qui font appel exclusivement à des sous-traitants. Suite à ce nouvel arrêté et n'ayant pas obtenu toutes les réponses à mes questions du mois de mars 2016, je me permets de reprendre certains éléments. Les conséquences de cette législation fluctuante sont nombreuses. Premièrement, certains exploitants ne sont pas en règle car ils n'ont pas acheté de caisse enregistreuse étant donné que les caractéristiques demandées ont tardé à se préciser. Les délais sont maintenant très courts pour se mettre en ordre. Deuxièmement, certains commerçants en ont acquise une, alors même que suivant la nouvelle adaptation, ils n'y sont plus obligés. Les conséquences financières sont importantes pour ceux-ci. Troisièmement, certaines ASBL ou autres clubs sportifs se voient contraints de respecter les obligations en terme de caisses enregistreuses car ils atteignent 25.000 euros de chiffre d'affaires, ce qui est un montant facilement atteint avec quelques activités, comme l'ouverture du bar d'un club sportif tous les week-ends. Quatrièmement, un boulanger ou un boucher qui réalise 25.000 euros de chiffre d'affaires dans les ventes dans un salon de dégustations est obligé de délivrer un ticket de caisse pour toute son activité, même pour la vente d'un simple pain ou de deux tranches de jambon. **1.** Combien d'établissements Horeca se sont déjà enregistrès et combien doivent-ils encore le faire? À combien sont estimés les établissements qui ne seront pas en ordre pour le 1er juillet 2016? **2**. Les contrôles sont-ils toujours en cours depuis le 1*er* janvier 2016 et les établissements ont-ils été sanctionnés ou le seront-ils uniquement à partir du 1*er* juillet? Combien d'établissements Horeca se sont déjà enregistrès et combien doivent-ils encore le faire? À combien sont estimés les établissements qui ne seront pas en ordre pour le 1*er* juillet 2016? **3**. Combien d'établissements étaient-ils visés par l'ancienne limite et ne le sont plus par la nouvelle? Parmi ceux-ci, combien s'étaient-ils déjà enregistrès et avaient acquis une caisse enregistreuse? Une mesure spécifique at- elle été prévue pour ceux-ci? **4**. Aucune mesure spécifique n'a été mise en place dans l'arrêté royal du 24 juin 2016 pour les petites associations. Des dispositions spécifiques ne devraient-elles pas être décidées pour ne pas pénaliser le secteur associatif avec ces mesures? **5**. N'y a-t-il pas un risque de voir les entreprises scinder leurs activités pour déroger aux obligations? **6.** Aucune mesure spécifique n'est prévue non plus en ce qui concerne les *food trucks*. Une analyse du phénomène *food truck* a-t-elle été réalisée? Des mesures seront-elles prises pour empêcher que ce système soit une alternative à la caisse enregistreuse et ne nuise au but de lutte contre le travail au noir? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.08.2016,** En ce qui concerne le nombre d'établissements (enregistrès, encore à enregistrer, pas en ordre), je me base sur le groupe cible comme défini dans le nouveau [article 21bis de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée: environ 15.500 établissements se sont enregistrès, une 2.000 doivent encore le faire; 5.000 ne sont pas encore en ordre pour le 1*er* juillet. Mais si la base légale était toujours présente, mon Administration n'a pas fait de contrôles entre le 1*er* janvier et le 30 juin à l'attente de la nouvelle législation. Par contre, à partir du 1*er* juillet, les contrôles ont commencé, visant les 5.000 qui ne sont pas encore en ordre. Comparer le nombre d'établissements visés par l'ancienne limite avec le nombre de ceux-ci visés par la nouvelle, n'est pas quelque chose qui se fait sur la base "blanc-noir". Les déclarations TVA, reprenant les recettes globales, d'une société peuvent impliquer de multiples établissements. Il faut donc dans certains cas vérifier sur place si oui ou non tous les établissements sont encore concernés. Dans le cas où quelqu'un n'a plus besoin de son système de caisse, aucune mesure spécifique n'est prévue. Concernant les petites associations et les *food trucks*, mon Administration a bien finalisé son enquête, dont les conclusions seront reprises dans une nouvelle circulaire qui sera publié dans les semaines qui suivent. Pour l'instant, mon Administration ne constate pas d'augmentation significative d'entreprises qui scindent leurs activités. ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-21bis-3942) 1 occurrence