--- title: "Question parlementaire 1120 · Les demandes de financement émanant d'artisans" description: "Les demandes de financement émanant d'artisans. Question parlementaire n° 1120 du 14 juillet 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1120-demandes-financement-emanant-artisans-leen-1b45" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1120-kredietaanvragen-ambachtslieden-leen-dierick-ambachtsman-287a" --- # Les demandes de financement émanant d'artisans **Numéro** 1120 **Date** 14 juillet 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Question parlementaire n°1120 de madame Leen Dierick du 14.07.2016 **Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/095 du 16.11.2016, p. 234** *Les demandes de financement émanant d'artisans.* ## **QUESTION** Les artisans peuvent désormais solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie. Grâce à cette reconnaissance, visuellement matérialisée par un logo, l'artisan peut compter sur une plus grande visibilité auprès du public. Selon une enquête menée l'année dernière par le Syndicat neutre pour indépendants (SNI), la moitié des artisans auraient également l'intention de développer leur entreprise au cours des prochaines années mais éprouvent des difficultés pour obtenir un crédit leur permettant de financer leur projet. Il s'agit de métiers traditionnels comme les menuisiers ou de variantes plus modernes comme les microbrasseurs. **1.** Combien d'artisans ont-il sollicité un crédit bancaire ces trois dernières années? J'aimerais si possible obtenir des chiffres par province et par sexe. **2.** Combien ont essuyé un refus total ou partiel de la part de la banque? **3.** L'obtention d'un crédit bancaire constitue un obstacle important pour les artisans. Le Syndicat neutre pour indépendants demande une baisse de la TVA à 6 % sur les produits artisanaux afin de donner un peu plus d'aisance financière aux artisans. Partagez-vous cette position? Envisagez- vous des mesures dans ce cadre? Dans l'affirmative, lesquelles et quand? Dans la négative, pourquoi? **4.** Les modes de financement alternatifs comme le financement participatif (*crowdfunding*) ne seraient pas particulièrement populaires auprès des artisans. Dans le cadre de la loi-programme précédente, le gouvernement a pris une série de mesures pour aider ces entreprises dans leurs démarches de recherche de sources de financement alternatives. C'est ainsi que les particuliers qui investissent dans ces sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 à 45 %. Le *crowdfunding* est désormais encouragé par une exonération fiscale sur les intérêts des premiers 15.000 euros prêtés. Une dispense partielle de précompte professionnel est également instaurée. L'important est à présent de faire connaître ces dispositifs auprès du grand public. Envisagez-vous de prendre des mesures pour en assurer la promotion? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans la négative, pourquoi? **5.** L'accès au financement traditionnel est malaisé pour les artisans. C'est pourquoi vous dites dans votre note de politique générale vouloir remédier à ce problème. Il est certain que les banques devraient être incitées à faire preuve d'une plus grande souplesse dans l'octroi de crédits. Quelles mesures projetez-vous à cet égard? Quand entreront- elles en vigueur? ## **REPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 1411.2016:** Concernant les questions 1 et 2, mes services ne disposent pas de ce type de données. La Banque nationale de Belgique ne dispose malheureusement pas non plus de ces informations. En ce qui concerne la possibilité d'introduire un taux réduit de TVA pour les biens qui sont fabriqués de manière artisanale (question 3), les États membres peuvent uniquement, conformément à la directive TVA, appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services énumérées à l'annexe III et dans les dispositions particulières de cette directive. Ainsi en Belgique sont déjà soumis au taux réduit de 6 % un grand nombre de biens et de services qui sont faits ou qui sont achetés par un artisan. Il s'agit par exemple des jambons, pâtés, pains, et autres produits semblables fabriqués de façon artisanale, de la réparation de chaussures, des oeuvres d'art vendues par un artiste, *etc*. Par contre, les bières produites de façon artisanale sont des boissons alcooliques qui sont explicitement exclues de l'annexe III précitée de sorte qu'elles ne sauraient être soumises au taux de TVA réduit. Les taux réduits doivent en outre être appliqués dans le respect du principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA. Ledit principe s'oppose notamment à ce que des biens ou des services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les uns avec les autres, soient traités de manière différente du point de vue de la TVA. Des biens identiques ou similaires doivent en d'autres mots être soumis au même taux. C'est une des raisons qui explique que la différenciation tarifaire entre des biens et des services se fait actuellement en fonction de la nature intrinsèque des biens et des services sans tenir compte de la manière selon laquelle les biens et les services sont fabriques ou offerts. En ce qui concerne la publicité des mesures soutenant les entreprises débutantes (réduction d'impôt pour les investissements dans ces entreprises; exonérations d'une partie des intérêts pour les prêts consentis à ces entreprises, dispense partielle de versement du précompte professionnel - question 4), aucune mesure spécifique n'est actuellement prévue. Les réformes ont été portées à la connaissance des citoyens via la publication de la loi au *Moniteur belge*. De nombreux communiqués de presse de différents ministres et du Conseil des ministres, de même que différents articles de presse ou reportages audiovisuels ont contribué à la diffusion de ces mesures depuis le mois d'août 2015. Certains groupements professionnels, comme le Syndicat neutre pour indépendants auquel vous vous référez, ont également publié des communiqués de presse faisant état des nouvelles mesures. S'il s'avérait cependant que les entreprises pouvant bénéficier de ces soutiens ne sont pas suffisamment informées de leur existence, nous pourrions alors envisager la mise en oeuvre d'une communication adéquate plus ciblée Concernant la question 5, selon les résultats de "*Bank Lending Survey*", une enquête trimestrielle de l'Eurosystème concernant les conditions d'offres et de demandes en lien avec le crédit, il s'avère que cette dernière année les banques belges ont clairement assoupli leurs critères dans l'octroi de crédit aux sociétés non-financières. Les banques interrogées en Belgique prévoient de ne pas modifier les conditions de crédit pour le prochain trimestre. Cet assouplissement des conditions de crédit se remarque également dans les résultats du baromètre de crédit trimestriel de Febelfin puisque le taux de refus des crédits atteignait au premier trimestre 2016 son niveau le plus bas jamais atteint pour un premier trimestre depuis le début des mesures en 2009 Sur base des données de l'Observatoire du crédit aux sociétés non-financières (Banque nationale de Belgique (BNB)), cette évolution apparaît dans le volume des prêts octroyés aux sociétés non-financières puisque, fin mai 2016, le total des encours de crédits aux sociétés nonfinancières s'élevait à 120.038 millions d'euros. Par rapport à l'année dernière, le volume de crédit a augmenté de plus de 6 milliards d'euros. Les banques belges n'ont donc jamais autant accordé de crédits aux entreprises qu'aujourd'hui. Les données ci-dessus indiquent à nouveau clairement que les entreprises ayant un dossier de crédit bien préparé ont leurs chances d'obtenir un crédit et qu'elles sont soutenues pour faire débuter leur entreprise, la développer ou encore la renforcer. Nous continuons bien sûr à suivre de près cette évolution en collaboration avec la Banque nationale de Belgique et Febelfin. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1120-demandes-financement-emanant-artisans-leen-1b45/documents?type=commentaire) « … il convient de rappeler que celui-ci s'oppose à ce que des biens ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les uns avec les autres, soient traités de manière différente du point de vue de la TVA (voir, par exemple, la question parlementaire écrite n° 1.120 de madame la Représentante Leen Dierick du 14.07.2016 ). Afin de déterminer si des biens ou des prestations de services sont semblables, il convient de tenir principalement compte du point de vue du consommateur moyen. Des biens ou des prestations de services sont semblables lorsqu'ils présentent des propriétés … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1120-demandes-financement-emanant-artisans-leen-1b45/documents)