--- title: "Question parlementaire 1117 · Taux de TVA réduit de 6%,Distinction entre transformation et nouvelle construction" description: "Taux de TVA réduit de 6%,Distinction entre transformation et nouvelle construction. Question parlementaire n° 1117 du 9 octobre 2002 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1117-taux-tva-reduit-distinction-entre-2145" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1117-verlaagd-btw-tarief-onderscheid-verbouwing-95ee" --- # Taux de TVA réduit de 6%,Distinction entre transformation et nouvelle construction **Numéro** 1117 **Date** 9 octobre 2002 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 26 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 153, p. 19612** *Taux de TVA réduit de 6% - Distinction entre transformation et nouvelle construction* ## QUESTION Dans le secteur des biens immobiliers, un taux de TVA réduit de 6% est prévu pour les travaux (de transformation) d'anciennes habitations. La transformation d'une ancienne habitation s'accompagne souvent d'un agrandissement. On peut dès lors se demander si une extension peut encore être considérée comme une transformation. En principe, la réponse à cette question est affirmative si "l'ancienne surface" reste significative par rapport à la nouvelle, la norme étant que la superficie de l'ancienne partie doit être au moins équivalente à la moitié de celle de la nouvelle surface totale. Dans la pratique, il s'avère que cette mesure suscite des difficultés d'interprétation. La présente question ne fait toutefois allusion à aucun cas concret. 1\. La superficie doit-elle être mesurée à partir des murs extérieurs ou des murs intérieurs? 2\. Dans le calcul susmentionné, la superficie des étages doit-elle être prise en compte et comprend-elle la surface perdue, comme par exemple sous un toit en pente? 3\. Cette règle s'applique-t-elle également aux garages, aux remises, aux greniers ou aux caves? 4\. Si une cave est comblée au cours de la rénovation et si des pièces supplémentaires sont construites, la superficie de la cave intervient-elle encore dans le calcul précité? 5\. Si un nouveau garage séparé est construit, est-il pris en compte dans le calcul des transformations ou est-il soumis à une taxation distincte de 21%? 6\. En cas de transformations combinées avec une nouvelle construction, est-il possible de différencier les taux de TVA, par exemple une nouvelle chambre à coucher au taux normal et une cuisine transformée au taux réduit? 7\. Quel taux faut-il appliquer si l'on procède à des transformations (au taux réduit) mais qu'un an plus tard, une remise ou une véranda est ajoutée? Seule la véranda est-elle taxée au taux normal? 8\. La démolition d'un toit et de murs de façade jusqu'au sol peut-elle encore être considérée comme des travaux de transformation? ## REPONSE (20.01.2003) Les questions de l'honorable membre concernent manifestement l'application du taux réduit de TVA de 6% sur base de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. L'analyse développée ci-après s'applique mutatis mutandis à l'application du taux réduit de la TVA de 6% prévu par la disposition temporaire introduite par l'[article 1erbis de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) précité. Il convient avant tout de ne pas perdre de vue que, lorsque les travaux exécutés ne reposent pas d'une manière significative sur les anciens murs portants et, plus généralement, sur la structure essentielle du bâtiment existant, il ne peut en aucune façon être question ni de transformation d'une habitation ni d'une autre opération au sens de la rubrique XXXI, § 1er, 1°, susvisée. L'agrandissement d'une habitation existante ne peut être considéré comme une transformation ou une autre opération au sens de la rubrique XXXI, § 1er, 1°, susmentionnée, que dans la mesure où la superficie de la partie ancienne demeure significative par rapport à la partie nouvelle. On peut considérer qu'il en est ainsi lorsque la superficie totale de la partie ancienne qui subsiste après l'exécution des travaux est supérieure à la moitié de la superficie totale de l'habitation après la réalisation des travaux. Pour le calcul des superficies à comparer, il y a lieu notamment de: \- prendre les mesures à partir de et jusqu'aux côtés extérieurs des murs en élévation (cf. question 1); \- tenir compte de la superficie totale de chaque partie plane (plancher) de l'habitation, y compris donc "la surface perdue, comme celle sous un toit en pente" (cf. question 2); \- tenir compte de la superficie des remise, cave, grenier et garage intégré ou annexé (cf. questions 3 et 5); \- ne pas prendre en compte la superficie de la cave comblée, pour le calcul de la superficie de la partie ancienne qui subsiste après les travaux (cf. question 4). La construction d'un garage desservant une habitation existante ne doit du reste pas toujours être taxée séparément avec application du taux normal de la TVA de 21% (cf. question 5) mais peut bénéficier du taux réduit de 6% lorsque toutes les conditions de la rubrique XXXI du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 susvisé sont remplies. On se référera, à ce sujet, au point 51 de la circulaire administrative n° 6 du 22 août 1986. Si, en tenant compte de ce qui précède, l'agrandissement d'une habitation (par exemple par adjonction d'une nouvelle chambre à coucher) peut être considéré comme une transformation ou une autre opération au sens de la rubrique XXXI, § 1er, 1°, précitée, la rénovation de la cuisine dans la partie ancienne habitable, consistant par exemple en la fourniture avec fixation au bâtiment de nouvelles armoires de rangement peut également être considérée comme une opération visée à ladite rubrique XXXI, § 1er, 1° (cf. question 6). En revanche, si eu égard à ce qui précède l'agrandissement, ou plus généralement l'aménagement, d'une habitation ne peut pas être considéré comme une transformation ou une autre opération au sens de la rubrique XXXI, § 1er, 1°, susmentionnée, toutes les opérations immobilières ultérieures relatives à ce bâtiment - endéans les 15 ans (ou 5 ans par application de la mesure temporaire instaurée par l'[article 1erbis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) de l'arrêté royal susvisé n° 20 du 20 juillet 1970) - ne peuvent bien entendu pas bénéficier non plus du taux réduit de 6% sur base de cette rubrique, même si elles concernent exclusivement la partie ancienne (cf. question 7). La démolition d'une partie d'une habitation existante ne peut bénéficier du taux réduit de TVA de 6% que pour autant que ces travaux de démolition constituent le préalable nécessaire à des travaux visés à la rubrique XXXI précitée (cf. question 8). Il est renvoyé à ce sujet aux points 34 et 35 de la circulaire administrative n° 6 du 22 août 1986. ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 2 occurrences ## Jurisprudence 9 ### Belgique 9 Cour d'appel d'Anvers 21.01.2025 #### [Taux de TVA, Démolition et reconstruction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-demolition-reconstruction-reduit-cour-appel-anvers-2025-01-21-3e95) Cour d'appel de Gand 04.02.2020 #### [Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-reduit-renovation-maison-habitation-cour-appel-gand-2020-02-04-9bb3) Cour d'appel de Bruxelles 29.10.2019 #### [Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée](https://juriel.be/fr/jurisprudence/batiment-neuf-renovation-travaux-immobiliers-cour-appel-bruxelles-2019-10-29-c12b) ## Doctrine administrative 30 [Décisions anticipées 25](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1117-taux-tva-reduit-distinction-entre-2145/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1117-taux-tva-reduit-distinction-entre-2145/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1117-taux-tva-reduit-distinction-entre-2145/documents?type=questions-parlementaires) [Voir les 39 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1117-taux-tva-reduit-distinction-entre-2145/documents)