--- title: "Question parlementaire 11137 · Taux réduit de 6 pct. reconstruction d'un immeuble après démolition" description: "Taux réduit de 6 pct. reconstruction d'un immeuble après démolition, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 11137 du 4 mars 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11137-taux-reduit-pct-reconstruction-immeuble-c903" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11137-verlaagd-tarief-pct-heropbouwen-gebouw-2d7b" --- # Taux réduit de 6 pct. reconstruction d'un immeuble après démolition **Numéro** 11137 **Date** 4 mars 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Taux réduit de 6 pct* *Reconstruction d'un immeuble après démolition* ## **QUESTION** 29.01 **Hendrik Bogaert** (CD&V) : Dans le cadre de la mesure de relance en faveur de la construction de logements, j'aurais souhaité savoir si la mesure relative à une démolition et une reconstruction conjointe s'applique également si l'on construit d'abord une partie importante, qu'on la détruit ensuite et enfin, qu'on achève le reste sur le lieu de la démolition. ## **REPONSE** 29.02 **Didier Reynders**, ministre *(en néerlandais)* : Pour l'application du taux de TVA réduit de 6 %, il est exigé notamment que les opérations de nature immobilière aient pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. La reconstruction implique une démolition préalable. L'administration accepte toutefois que la démolition de l'ancien bâtiment au cours de la construction de la nouvelle habitation privée ne fasse pas obstacle à l'application du taux précité de 6 % dans des circonstances telles que celles mentionnées par M. Bogaert. Il est également admis que la démolition de l'ancien bâtiment après la construction de la nouvelle habitation privée sur la même parcelle n'entrave pas l'application du taux précité de 6 %, pour autant qu'après l'exécution des travaux de construction, le maître de l'ouvrage occupe la nouvelle construction et fasse démolir l'ancien bâtiment sans délai. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11137-taux-reduit-pct-reconstruction-immeuble-c903/documents?type=commentaire) « … travaux de construction, le maître d'ouvrage occupe sans délai le nouveau bâtiment et démolisse ou fasse démolir sans délai l'ancien immeuble (voir la question parlementaire écrite n° 280 de monsieur le Représentant Dirk Van der Maelen du 03.02.2009 et la question parlementaire orale n° 11.137 de monsieur le Représentant Hendrik Bogaert du 04.03.2009 ). En ce qui concerne l’obligation de présenter une autorisation de démolition et de reconstruction imposée par les pouvoirs publics, il est renvoyé à la question parlementaire orale n° 27.388 de monsieur le Représentant Luk Van Biesen du 24.10.2018. En ce … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11137-taux-reduit-pct-reconstruction-immeuble-c903/documents)