--- title: "Question parlementaire 110 · L'unité TVA, Jambon du 28.01.2008" description: "L'unité TVA. Question parlementaire n° 110 du 28 janvier 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/110-unite-tva-jambon-37b6" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/110-btw-eenheid-jambon-db66" --- # L'unité TVA, Jambon du 28.01.2008 **Numéro** 110 **Date** 28 janvier 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 47 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 013, p. 2177-2183** *L'unité TVA* ## **QUESTION** Un article paru dans le journal « *De Tijd*» du 25 octobre 2007 relatant une entrevue avec le ministre au sujet de l'introduction de l'unité TVA a retenu toute notre attention. Le recours à ce système est devenu possible à partir du 2 avril 2007. Grâce à une déclaration TVA simplifiée, les différentes sociétés composant un groupe ne devront plus se facturer de TVA entre elles. Tout comme la déduction des intérêts notionnels, cette simplification était pour le gouvernement précédent un instrument précieux en vue d'attirer des investissements étrangers, d'autant plus que l'unité TVA existe déjà dans de nombreux États membres de l'Union européenne, parfois même depuis des décennies. Or jusqu'à présent, le ministère des Finances a autorisé la création de seulement 58 unités TVA, représentant 246 assujettis à la TVA. Cela semble indiquer que les entreprises ne sont toujours pas convaincues du fait que cet instrument permet une réduction des frais et une simplification administrative. 1\. a) Quelle est la nature précise des réticences des entreprises ? b) Pourriez-vous quelque peu quantifier la diminution escomptée des charges administratives ? 2\. a) Quand sera publiée la circulaire qui devrait permettre de clarifier dans une certaine mesure les choses ? b) Quels abus potentiels envisagez-vous de contrer par le biais de cette circulaire ? 3\. On ne sait pas avec précision si l'introduction de l'unité TVA par une entreprise engendrera en moyenne plus ou moins de recettes fiscales pour l'État. a) Quels facteurs contribueront à une augmentation ou à une diminution des recettes fiscales relatives aux unités TVA ? b) Disposez-vous déjà de chiffres provisoires pour 2007 et d'estimations pour les années ultérieures quant aux conséquences éventuelles qu'aura l'instauration des unités TVA au niveau des recettes fiscales ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 14.03.2008) 1\. a) Le système de l'unité TVA, qui permet de considérer que des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l'organisation ne forment qu'un seul assujetti pour l'application de la TVA, est une mesure dont les conséquences méritent d'être soupesées. En effet, si l'unité TVA permet que les opérations effectuées entre les membres ne soient pas soumises à la TVA, elle implique en revanche que ses membres sont solidairement tenus vis-à-vis de l'État de toutes les dettes TVA de l'unité TVA. Il m'apparaît dès lors logique que les assujettis examinent de manière précise les conditions pour former une unité TVA ou pour en devenir membre, ainsi que les conséquences qui en découlent. Au reste, je peux informer l'honorable membre qu'au 30 janvier 2008, 146 unités TVA étaient déjà enregistrées et représentaient ensemble 703 assujettis. b) Comme déjà mentionné dans la réponse à la question parlementaire n° 3-6898 de Mme C. Nyssens du 30 janvier 2007 ( *Questions et Réponses*, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10476), les obligations déclaratives en matière de TVA des membres d'une unité TVA sont assumées, à partir de la création de l'unité TVA, par cette dernière via le représentant qui agit au nom et pour le compte de tous les membres de l'unité TVA. Une seule déclaration périodique ou, le cas échéant, une seule déclaration spéciale, doit être déposée par le représentant de l'unité TVA sous le numéro d'identification qui a été attribué à l'unité TVA. Le représentant de l'unité TVA doit par contre déposer pour chaque membre une liste des clients assujettis et, le cas échéant, un relevé des livraisons intracommunautaires exemptées sous le sousnuméro d'identification à la TVA qui a été attribué à ce membre. L'administration accepte toutefois que le dépôt de ces deux déclarations soit réalisé par le membre que les informations concernent. Dans la mesure où les parties ne passent pas à la facturation volontaire, chaque opération réalisée entre deux membres d'une même unité TVA doit faire l'objet d'un document particulier tel que visé à l'[article 53, § 3, alinéa 1 er, du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53). Ce document, qui constate l'opération visée, devra être repris dans la comptabilité individuelle des deux membres contractants. La réduction de la charge administrative pour les entreprises consiste donc principalement en la limitation du nombre de déclarations périodiques à déposer. Pour une unité TVA qui comprend 10 entreprises qui, auparavant, déposaient des déclarations mensuelles, cela donne une diminution de 108 déclarations sur une base annuelle. 2\. a) L'administration a déjà publié deux circulaires relatives à l'unité TVA, soit la circulaire n° AOIF 42/2007 du 9 novembre 2007 et la circulaire n° AOIF 1/2008 du 2 janvier 2008. La circulaire relative aux obligations de l'unité TVA a pour but de donner un aperçu complet et détaillé des obligations de l'unité TVA et de ses membres et d'offrir une réponse claire à autant de situations concrètes et de cas douteux possibles. Actuellement, cette circulaire se trouve dans la phase de coordination après quoi elle sera publiée dans les plus brefs délais. b) L'adhésion à une unité TVA ne peut avoir comme conséquence que l'information relative aux membres individuels soit perdue. L'attribution d'un sous-numéro d'identification à la TVA à chaque membre, l'obligation d'établir un document entre les membres d'une unité TVA pour la constatation d'une opération interne, la tenue d'une comptabilité individuelle par membre et l'obligation de déposer une liste des clients assujettis et, le cas échéant, un relevé des livraisons intracommunautaires exemptées par membre individuel, contribuent à ce que cela ne soit pas le cas. 3\. a) Dans le cas où un assujetti ne peut porter en déduction la totalité de la TVA ayant grevé les livraisons de biens et les prestations de services qui lui ont été facturées (par exemple : suite à une limitation de déduction telle celle prévue à l'[article 45, § 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) ou parce que l'assujetti ne dispose que d'un droit à déduction limité parce qu'il effectue d'autres opérations que des opérations permettant la déduction sur la base de l'article 45), son adhésion à une unité TVA peut avoir pour conséquence une diminution de la TVA comme élément du prix de revient dans son chef, ce qui peut entraîner une réduction des recettes de TVA. D'autre part, il convient de souligner que le système de l'unité TVA fut introduit en Belgique comme instrument favorisant l'implantation d'entreprises, dans le but d'attirer et de maintenir des «centres d'excellence», quartiers généraux, fonctions de groupe et autres centres de financement (tels que les centres de coordination). Sur ce plan, on attend aussi d'importantes retombées. Enfin, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que le système de l'unité TVA entraîne aussi d'importants avantages pour l'administration fiscale, notamment sur le plan des contrôles plus centralisés à effectuer et sur celui du recouvrement. b) L'aperçu suivant fournit une explication quant à l'impact budgétaire de l'unité TVA sur les recettes TVA. De la comparaison entre les montants déclarés dans les grilles 71 (montant dû à l'État) et 72 (montant dû par l'État) par les unités TVA durant la période du 1 er juin 2007 au 31 décembre 2007, d'une part, et par les déposants de déclarations périodiques pour la même période, d'autre part, découlent les données suivantes : | 1.6.07-31.12.07 | 71 millions euro(s) | 72 millions euro(s) | 71−72 millions euro(s) | Chiffre d'affaires millions d'euro(s) | | --- | --- | --- | --- | --- | | Toutes les déclarations TVA | 20 848,54 | 8 442,00 | 12 406,54 | 628 400,22 | | Déclarations des unités TVA | 52,87 | 22,12 | 30,76 | 2 143,52 | | % unités TVA | 0,25% | 0,26% | 0,25% | 0,34% | De cette comparaison, il ressort que le total de TVA due déclarée par les unités TVA constitue seulement 0,25% du total de l'impôt dû déclaré par tous les assujettis TVA pour la même période. Le même raisonnement est valable pour les recettes nettes (grille 71 - grille 72). Dès lors, les recettes qui proviennent des unités TVA existant au 31 décembre 2007 ne sont donc que marginales en comparaison avec les recettes TVA totales. Dans un échantillon comprenant les plus grandes unités TVA, les données de déclaration des unités sont comparées aux données de déclaration des membres dans la période concordante de 2006 (au moment où ils ne faisaient pas encore partie d'une unité TVA). Le tableau suivant traduit quelques résultats. | Période 1.6-31.12 | 71 | 72 | 71−72 | | --- | --- | --- | --- | | Déclarations des unités (2007) | 50 014 911,52 | 18 046 256,67 | 31 968 654,85 | | Déclaration des membres (2006) | 82 692 522,11 | 49 315 551,80 | 33 376 970,61 | | Différence 2007-2006 | −32 677 610,89 | −31 269 295,13 | −1 408 315,76 | Il ressort de ce tableau que, pour les entreprises concernées, l'impôt dû à l'État a diminué de 32,7 millions d'euros suite à l'instauration de l'unité TVA. Toutefois, l'impôt susceptible d'être remboursé a fort logiquement aussi diminué de 31,3 millions euros. La diminution des recettes nettes pour la période 1 er juin 2007-31 décembre 2007 par rapport à la période 1 er juin 2006-31 décembre 2006 en ce qui concerne ces entreprises s'élève donc à seulement 1 408 316 euros, un montant négligeable par rapport aux recettes nettes totales perçues durant la période 1 er juin 2007-31 décembre 2007. Sur la base de cet échantillon qui est déjà très large (la grille 71 pour les déclarations des unités TVA examinées dans cet échantillon s'élève, en effet, à 50 millions d'euros par rapport à 52,87 millions d'euros déclarés dans la grille 71 pour l'ensemble des déclarations des unités TVA en 2007), une extrapolation peut être effectuée vers la population complète des unités de TVA en 2007. Les résultats de cette extrapolation se retrouvent dans le tableau suivant. | Période 1.6-31.12 | 71 | 72 | 71−72 | | --- | --- | --- | --- | | Déclarations des unités (2007) | 52 872 147,39 | 22 117 037,12 | 30 755 110,27 | | Déclaration des membres (2006) | 87 416 554,05 | 60 439 896,74 | 26 976 657,31 | | Différence 2007-2006 | −34 544 406,66 | −38 322 859,62 | +3 778 452,96 | Il ressort de ce tableau que pour les entreprises qui, en 2007, sont devenues membre d'une unité TVA, l'impôt dû à l'État a diminué de 34,5 millions d'euros suite à l'instauration de l'unité TVA. Toutefois, l'impôt susceptible d'être remboursé a fort logiquement aussi diminué de 38,3 millions d'euros. Pour la période 1 er juin 2007 au 31 décembre 2007, une hausse des recettes nettes de 3,8 millions d'euros est observée pour les entreprises qui sont devenues membre d'une unité TVA par rapport à la période 1 juin 2006-31 décembre 2006. Ceci est par ailleurs logique étant donné que la croissance globale des recettes TVA durant la période 2006-2007 est aussi positive (croissance de + 5,42 %). Toutefois, il s'agit d'un montant négligeable en comparaison avec les recettes nettes totales perçues durant la période 1 er juin 2007-31 décembre 2007. L'impact budgétaire est à estimer de la façon suivante: La diminution des grilles 71 pour le deuxième semestre de 2007 se compose en faite de la moitié de la TVA qui - si les entreprises ne faisaient pas partie d'une unité TVA - devrait effectivement leur être restituée au début de 2008. Par l'établissement de l'unité TVA, de telles restitutions «différées» sont en fait compensées plus rapidement de sorte à ce que le financement de la taxe en amont soit évité. À cet égard, les recettes TVA pour 2007 seront grevées par le système de 17 à 18 millions d'euros tandis que les recettes de 2008 seront avantagées d'un même montant. Néanmoins, ces montants semblent marginaux par rapport aux recettes TVA nettes globales 2007 qui s'élèvent à 23,77 milliards d'euros. Pour 2008, aucune prévision ne peut déjà être réalisée. Le meilleur moment pour faire une mise à jour concernant l'impact de l'introduction de l'unité TVA sur les recettes TVA se situe à la fin de 2008 à un moment où des chiffres sur une plus longue période seront disponibles. ## Textes cités 2 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence