---
title: "Question parlementaire 11 · Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé"
description: "Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé. Question parlementaire n° 11 du 30 juillet 2019 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-taux-tva-applique-habitat-groupe-68ee"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11-cohousing-btw-regeling-servais-verherstraeten-2a4a"
---

# Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé

**Numéro**

11

**Date**

30 juillet 2019

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question parlementaire n° 11 de monsieur Servais Verherstraeten du 30.07.2019

**Chambre, Questions et Réponses, 2019, QRVA 55/003 du 02.10.2019, p. 38**

Question n°11 de monsieur le député Servais Verherstraeten du 30 juillet 2019 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Le taux de TVA appliqué à l'habitat groupé*

## **QUESTION**

Pour pouvoir bénéficier du taux de 6 % sur la démolition et la reconstruction de bâtiments dans certaines zones urbaines, il faut que la personne qui démolit un bâtiment soit identique à celle qui le reconstruit (le maître de l'ouvrage).

Dans le cas des projets d'habitation groupé, la commission des décisions anticipées reconnaît que l'exigence d'identité susmentionnée n'est pas seulement remplie par les personnes qui ont effectivement pris l'initiative du projet (les initiateurs qui se sont effectivement unis dans le cadre d'une société simple). La commission des décisions anticipées l'accepte également de la part des maîtres de l'ouvrages/résidents qui adhèrent au projet plus tard, à condition qu'ils soumettent, avec les initiateurs d'origine, la déclaration de TVA requise au début des travaux (voir la [décision anticipée n°2018.0823](https://juriel.be/fr/rulings/2018-0823-groupe-personnes-souhaite-realiser-projet-2997) du 23octobre 2018).

Cependant, dans une réponse à une question parlementaire, vous, en tant que ministre, êtes plus sévère dans votre jugement. Vous avez répondu à la question n°2593 de mon collègue De Vriendt que "l'identité de ces membres doit être connue avant de faire des choix et de contracter tout engagement juridique, par exemple avec le bureau d'architectes ou le propriétaire du bâtiment ancien".

**1.** Pourriez-vous préciser quelle est la position qui est ou devrait être adoptée pour déterminer si les projets d'habitat groupé pourraient ou non bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %?

**2.** Selon vous, est-il suffisant de présenter la déclaration de TVA requise au début des travaux ou est-il nécessaire que l'identité soit connue avant qu'une obligation légale ne soit contractée?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 30.09.2019**

Il convient de rappeler que les décisions du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (SDA) expliquent comment la loi doit être appliquée dans la situation concrète qui lui a été soumise. La décision lie le SPF Finances dans le cas particulier qui fait l'objet de cette décision, mais ne lie pas le SPF Finances dans les autres cas.

Je voudrais également souligner que la décision à laquelle vous faites référence ne prend pas comme point de référence la déclaration visée à la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n°20 mais, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait du cas concret, le moment où l'ensemble du groupe de construction privé a introduit une demande d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques.

L'application du taux réduit de 6% aux projets de cohabitat ne peut être acceptée pour l'ensemble du projet de cohabitat qu'à partir du moment où il apparaît clairement que tous les membres du groupe de cohabitat peuvent être effectivement considérés comme maîtres de l'ouvrage vis-à-vis du nouveau bâtiment et que, bien entendu, toutes les autres conditions soient remplies à cet égard.

Il s'agit de projets dans lesquels, en plus des logements privés, il existe une série d'équipements collectifs et où l'accent est mis sur l'esprit communautaire et le contact social.

La question de savoir quels membres du groupe de cohabitat sont considérés comme maîtres d'ouvrage et peuvent bénéficier du régime de faveur doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments de fait desquels il ne faut pas perdre de vue que la présentation d'un projet doit toujours refléter la réalité et ne pas être uniquement conçue pour bénéficier d'avantages fiscaux. Je me réfère à ce sujet à la problématique des "structures scindées" (voir décision n° [E.T.120.125 du 13 mai 2014](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-120-125-vente-immeuble-ancien-suivie-travaux-7058)).

J' estime par conséquent nécessaire que tous les membres du groupe de cohabitat prennent ensemble des décisions de sorte que le projet réponde à leurs besoins et attentes spécifiques, qu'ils soient impliqués dans les différentes phases du projet (entrepreneur, architectes, bureaux d'étude, etc.).

Compte tenu de la spécificité des projets de cohabitat et compte tenu des problèmes pratiques que cela implique souvent et sous réserve de ce qui précède, je peux donc soutenir que les membres d'un groupe de cohabitat peuvent être considérés comme maîtres de l'ouvrage et qu'ils peuvent donc bénéficier du régime de faveur de l'application du taux réduit de 6 %, pour autant qu'ils fassent partie de ce groupe de cohabitat au moment de l'introduction de la demande d'un permis d'environnement pour des actes urbanistiques

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-taux-tva-applique-habitat-groupe-68ee/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-taux-tva-applique-habitat-groupe-68ee/documents?type=decisions-anticipees)

« … communs partagés (jardin, bureaux, buanderie, etcetera, l'accent étant mis sur l’esprit communautaire et le contact social), il est fait référence à la question parlementaire écrite n° 2.593 de monsieur le Représentant Wouter De Vriendt du 27.03.2019 et à la question parlementaire écrite n° 11 de monsieur Servais Verherstraeten du 30.07.2019 . Il convient, également, de se référer particulièrement à la décision n° E.T. 120.125 du 13.05.2014. L'administration a, en effet, constaté que certains promoteurs immobiliers mettent sur le marché des biens immobiliers neufs (appartements ou maisons … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-taux-tva-applique-habitat-groupe-68ee/documents)