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title: "Question parlementaire 11 · Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés"
description: "Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, arrêté d'exécution. Question parlementaire n° 11 du 4 décembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/11-impot-personnes-physiques-societes-execution-8df7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/11-personenbelasting-vennootschapsbelasting-uitvoeringsbesluit-administratie-b32f"
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# Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, arrêté d'exécution · impôt des personnes physiques - impôt des sociétés - taxe sur la valeur ajoutée - arrêté d'exécution - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - compétence de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus - pouvoir d'investigation de l'administration

**Numéro**

11

**Date**

4 décembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Question parlementaire n° 11 de monsieur Dirk Vijnck dd. 04.12.2009**

*Impôt des personnes physiques*

*Impôt des sociétés*

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Arrêté d'exécution*

*Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus*

*Compétence de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus*

*Pouvoir d'investigation de l'administration*

## **QUESTION**

Il me revient que la (non-)publication des arrêtés d'exécution relatifs à l'organisation interne de l'administration fiscale en général et aux compétences des fonctionnaires individuels assignés à l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (AOIF) en particulier, pose des problèmes pratiques.

Sans tendre à un avis juridique ou viser un dossier individuel, pourriez-vous répondre par l'affirmative ou par la négative aux questions suivantes:

1\. Est-il exact que les pouvoirs d'investigation des fonctionnaires fiscaux sont liés à un objectif précis?

2\. Est-il exact que des compétences spécifiques ont été attribuées aux fonctionnaires fiscaux en exécution de leur mission relative à cette réglementation fiscale spécifique mais que ces compétences ont été attribuées pour contrôler d'éventuelles infractions à cette réglementation spécifique et que les fonctionnaires ne peuvent en user pour constater des infractions à d'autres réglementations?

3\. Est-il exact que l'agent constatant ne peut pas procéder à un autre contrôle et s'arroger à cet effet les compétences de l'autre service, étant donné qu'il ne fait pas partie de l'organe de cet autre service et qu'il ne peut dès lors pas faire appel aux compétences de cet organe?

4\. Est-il exact que l'agent constatant ne peut pas non plus procéder au contrôle en vue de constater des infractions à une autre législation fiscale et user à cet effet des pouvoirs d'investigation qui lui ont été attribués pour effectuer des contrôles en matière d'impôts pour lesquels son administration est compétente?

5\. Est-il exact que le non-respect des règles mentionnées aux questions 1, 2, 3 et 4 signifierait, d'une part, un abus de pouvoir et, d'autre part, un détournement de pouvoir (cf. Vanheeswijk, L., "De onderzoeksbevoegdheden van de fiscus en de wet van 28 juli 1938", T.F.R., 1989, n° 83, 3 et 4; Dubois, H., "Vijf regels van fiscaal onderzoek", T.F.R. 1988, n° 81-82, 278)?

6\. Est-il exact que les arrêtés d'exécution relatifs à l'organisation interne de l'AFER et aux compétences des fonctionnaires fiscaux individuels (n')ont (pas) été publiés?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

L'article 335 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 153 de la loi-programme du 23 décembre 2009 dispose désormais que "Toutes les administrations qui ressortissent du Service public fédéral Finances sont tenues de mettre à disposition de tous les agents dudit Service public régulièrement chargés de l'établissement ou du recouvrement des impôts tous les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs en leur possession, qui contribuent à la poursuite de la mission de ces agents en vue de l'établissement ou du recouvrement de n'importe quel impôt établi par l'Etat. Tout agent du Service public fédéral Finances, régulièrement chargé d'effectuer un contrôle ou une enquête, est de plein droit habilité à prendre, rechercher ou recueillir les renseignements adéquats, pertinents et non excessifs, qui contribuent à assurer l'établissement ou le recouvrement de n'importe quel autre impôt établi par l'Etat." Des dispositions similaires sont reprises dans plusieurs autres codes fiscaux (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, Code des droits de succession, Code des droits et taxes divers, Code de la taxe sur la valeur ajoutée et Loi générale sur les douanes et accises). Les dispositions en cause constituent donc une exception à la règle selon laquelle les fonctionnaires d'une administration fiscale déterminée ne sont habilités qu'à effectuer des contrôles concernant des infractions à la réglementation sur les impôts qui sont du ressort de leur administration, selon les modalités prévues par cette réglementation. D'un point de vue général, on peut considérer que tout fonctionnaire d'une administration fiscale qui procède à un contrôle dans la matière qui le concerne, est habilité à faire usage du pouvoir d'investigation qui lui est conféré, pour récolter tous renseignements concernant d'autres impôts.