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title: "Question parlementaire 10991 · Taux. Travaux d'aménagement et de rénovation de lofts"
description: "Taux. Travaux d'aménagement et de rénovation de lofts, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 10991 du 28 mars 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10991-taux-travaux-amenagement-renovation-lofts-268d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/10991-tarief-aanpassings-renovatiewerken-lofts-mondelinge-8b0c"
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# Taux. Travaux d'aménagement et de rénovation de lofts

**Numéro**

10991

**Date**

28 mars 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 906, p. 22-24**

*Taux - Travaux d'aménagement et de rénovation de lofts*

## **QUESTION**

L'Union européenne a maintenu un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation, de transformation, d'aménagement et de réparation de tout ou partie d'un immeuble d'habitation d'au moins cinq ans. Des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne les lofts, au sujet de la condition selon laquelle le délai de cinq ans doit se calculer à dater de la première occupation. Cette occupation doitelle être privée? Concernant les lofts, est-ce un taux de TVA de 6 ou de 21% qui sera appliqué et pourquoi?

Des démolitions sont parfois une étape préalable mais nécessaire à la transformation d'un loft. Quel est le taux de TVA applicable à ces travaux de démolition?

Quant à ceux qui font appel à un entrepreneur enregistré mais achètent eux-mêmes certains matériaux, une ventilation est-elle effectuée ou le tout est-il soumis à une TVA de 21%?

La revue "TVA", numéro 10, fait aussi état du critère de la superficie. Cela est-il valable en matière de lofts et dans quelle mesure?

Le commentaire administratif a-t-il été corrigé en tenant compte des modifications intervenues? Le contribuable peut-il obtenir une garantie préalable qu'il bénéficiera du taux de TVA réduit? Quelles démarches doit-il effectuer à cet égard et auprès de quel service? Si l'administration estime que le taux réduit n'est pas applicable, à qui incombe la charge de la preuve? Quelle est la position de votre département à la suite de l'arrêt de la [Cour de Cassation du 13 mai 2005](https://juriel.be/fr/jurisprudence/taux-tva-preuve-cassation-bruxelles-2005-05-13-c779)?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Conformément à la circulaire n° 6 du 22 août 1986, c'est la date de la première occupation qui est à prendre en considération, quelle qu'ait été l'affectation initiale du bâtiment.

Bien qu'ils soient en principe exclus comme tels du bénéfice du taux réduit, les travaux de démolition peuvent se le voir appliquer lorsqu'ils constituent le préalable nécessaire à des travaux qui peuvent eux-mêmes bénéficier de ce taux.

L'achat direct de matériaux sans placement par les fournisseurs est toujours passible de la taxe au taux applicable à ces matériaux. La mise en oeuvre de ces matériaux par un tiers assujetti pourrait en revanche bénéficier du taux réduit.

Le critère de superficie vise avant tout les travaux d'agrandissement d'un immeuble. En principe, la transformation d'un immeuble industriel en loft peut bénéficier du taux de 6% lorsque cette transformation est circonscrite au volume préexistant de l'immeuble. Toutefois, échappe à l'application du taux réduit l'érection d'un ou de plusieurs lofts supplémentaires en surélévation ou par adjonction horizontale à l'immeuble préexistant, lorsque ces nouveaux lofts sont susceptibles d'être placés sous le régime de la copropriété forcée et d'être cédés avec l'application de la taxe.

L'administration publie sur *Fisconet* les informations nécessaires à l'application correcte de cette taxe. Il existe un service des décisions anticipées.

L'administration estime que la sixième directive du Conseil des Communautés européennes institue la prépondérance du taux normal. Dès lors, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique l'application du taux réduit. L'administration m'a soumis un projet d'adaptation de l'arrêté royal n°20 en vue de transposer en droit belge la prépondérance du taux normal.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10991-taux-travaux-amenagement-renovation-lofts-268d/documents?type=commentaire)

« … tableau B ou au tableau C de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, que le taux réduit de TVA, respectivement de 6 %, de 12 % ou de 0 %, est applicable. La charge de la preuve incombe à la personne qui revendique l'application du taux réduit de TVA (voir aussi la question parlementaire orale n 10.991 de monsieur le Représentant Jacques Chabot du 28.03.2006 ). Les biens et les services, repris aux tableaux A et B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité et qui peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % ou de 12 %, sont exposés ci-dessous, aux Sections 3 à 5 incluse. Les biens et services soumis à … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/10991-taux-travaux-amenagement-renovation-lofts-268d/documents)