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title: "Question parlementaire 1099 · Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions"
description: "Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions, carte de crédit. Question parlementaire n° 1099 du 20 mai 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1099-prestations-services-cartes-credit-commissions-47e2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/1099-kredietkaarten-commissielonen-clippele-kredietkaart-commissie-debf"
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# Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions · T.V.A. Prestations de services. Cartes de crédit. Commissions

**Numéro**

1099

**Date**

20 mai 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*T.V.A. - Prestations de services - Cartes de crédit - Commissions*

## **QUESTION**

Les sociétés qui gèrent les cartes de crédit (Diners, American Express, Visa, Eurocard) portent en compte aux commerçants affiliés des commissions liées aux chiffres d'affaires réalisés par le canal des cartes.

1\. Ces commissions sont-elles dans le champ de la T.V.A.?

2\. En cas de réponse affirmative, comment les commerçants, assujettis, qui les paient, peuvent-ils connaître le montant de la taxe en amont déductible, dans la mesure où les sociétés de gestion des cartes ne communiquent pas ce montant?

## **REPONSE**

1\. Les commissions retenues sur les montants que les sociétés spécialisées dans l'émission de cartes de crédit remboursent aux commerçants affiliés, constituent la rémunération de services rendus aux commerçants et échappent à la T.V.A. en tant que contreparties d'opérations de crédit exemptées par l'[article 44, § 3, 5°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

2\. Il n'est dès lors pas question d'un quelconque droit à déduction dans le chef des commerçants étant donné qu'aucune taxe ne doit leur être portée en compte pour ces opérations.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 114)

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1099-prestations-services-cartes-credit-commissions-47e2/documents?type=commentaire)

« … l'émission de cartes de crédit remboursent aux commerçants affiliés, constituent la rémunération de services rendus aux commerçants et échappent à la TVA en tant que contreparties d'opérations de crédit exemptées par l'article 44, § 3, 5°, du Code de la TVA ( question parlementaire écrite n° 1.099 de monsieur le Représentant Jean-Pierre de Clippele du 20.05.1994 et question parlementaire écrite n° 1.222 de monsieur le Représentant Didier Reynders du 21.09.1994). Sociétés émettrices de cartes de carburant en tant que dispensatrices de crédits Enfin, il est fait référence à la circulaire 2024/C/18 du 27.02.2024 … »

[Octroi, négociation et gestion de crédits (01.03.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-3352) Commentaire administratif 01.03.2026

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1099-prestations-services-cartes-credit-commissions-47e2/documents)